Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Question-réponse
Peut-on stationner une caravane ou installer un mobil-home dans son jardin ?
Vérifié le 08/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
SI vous souhaitez stationner une caravane ou installer un mobil-home dans votre jardin, sachez que ce stationnement ou cette installation est soumis à autorisation d’urbanisme dans certains cas. Pour le savoir, vous devez consulter le PLU de votre commune. Nous faisons le point sur la réglementation et sur les éventuelles démarches à effectuer.
La démarche à effectuer dépend de la durée de stationnement de votre caravane :
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Vous pouvez stationner une caravane dans votre jardin moins de 3 mois par an sans autorisation d'urbanisme. Vous ne devez pas l'utiliser comme une habitation ou une annexe à votre logement.
À noter
Toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte pour le calcul des 3 mois.
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Vous devez déposer en mairie une déclaration préalable (DP).
Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon votre commune :
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Le dossier de DP doit être déposé en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)
- Par lettre
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*03
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
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Attention :
Si vous installez sur votre terrain une caravane dont vous avez retiré les moyens de mobilité (roues, barre de traction), vous devez déposer une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire selon la surface) auprès de votre mairie comme pour une construction.
La réglementation est différente selon que vous conservez ou retirez les moyens de mobilité (roues, barre de traction) de votre mobil-home :
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Il est interdit d'installer un mobil-home de loisirs dans son jardin.
Le mobil-home est uniquement autorisé dans les terrains d'accueil suivants :
- Parc résidentiel de loisirs spécialement aménagé
- Village de vacances classé en hébergement
- Camping.
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Vous pouvez installer un mobil-home dans votre jardin. Il est considéré comme une construction.
L'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de la surface de plancher ou de l’emprise au sol du mobil-home :
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Vous devez déposer en mairie une déclaration préalable (DP).
Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon votre commune :
-
Le dossier de DP doit être déposé en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)
- Par lettre
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
-
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez déposer votre DP à la mairie en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*03
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
-
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
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Vous devez déposer en mairie un permis de construire.
Le moyen de constituer votre dossier de permis de construire diffère selon votre commune :
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Le dossier de permis de construire doit être déposé en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)
- Par lettre
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de permis de construire sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*17
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
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La caravane est un véhicule terrestre habitable destiné à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. Elle conserve en permanence ses roues et sa barre de traction. Elle est immatriculée et le code de la route en autorise la circulation.
Le mobil-home est un véhicule terrestre habitable destiné à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. Il conserve en permanence ses roues et sa barre de traction. Il est immatriculé pour pouvoir être remorqué, mais le code de la route interdit de le faire circuler.
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