Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Question-réponse
Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?
Vérifié le 15/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Déduction, réduction d'impôt et crédit d'impôt sont des avantages fiscaux. Ils diminuent le montant de l'impôt sur le revenu que vous avez à payer. Nous vous expliquons les différences entre ces 3 dispositifs.
Plusieurs dispositifs peuvent réduire le montant de votre impôt sur le revenu.
Ce sont des avantages fiscaux accordés en fonction de votre situation.
Vidéo - Connaissez-vous les différences entre réduction d'impôt, crédit d'impôt et déduction fiscale ?
Pour en savoir plus
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Quelle est la différence entre une réduction d'impôt et un crédit d'impôt ?
Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2026 - Déclaration des revenus de 2025
Ministère chargé des finances