Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles. 

Pièces à produire :

• Le certificat médical de décès
• Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité 
• Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

Dossier

Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)

Vérifié le 05 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dépôt et examen de la demande d'asile

• Demande d'asile
• Aides sociales
• Droit au travail

Statut de la personne bénéficiant du droit d'asile

• Apatride
• Protection subsidiaire
• Réfugié

Services en ligne et formulaires

• Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (réfugié ou apatride)

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Demande d'asile en procédure "Dublin" : comment faire ?

• Statut de réfugié, protection subsidiaire ou temporaire : quelles différences ?

• En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?

• Quel recours en cas de rejet de la demande d'asile par l'Ofpra ?

• Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ?

• Un demandeur d'asile peut-il demander un titre de séjour ?

Pour en savoir plus

• Guide du demandeur d'asile

  Ministère chargé de l'intérieur

• Guide des procédures à l'Ofpra

  Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

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