Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles. 

Pièces à produire :

• Le certificat médical de décès
• Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité 
• Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

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Dossier

Séparation des parents

Vérifié le 16/09/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Relations avec l'enfant

• Autorité parentale
• Droit de visite et d'hébergement
• Résidence de l'enfant
• Opposition et interdiction de sortie du territoire de l'enfant
• Relations de l'enfant avec sa famille ou ses proches

Pension alimentaire

• Fixation et versement
• Réévaluation
• Révision
• Intermédiation financière
• Pour un enfant majeur

Services en ligne et formulaires

• Estimer le montant de la pension alimentaire due

  Simulateur

• Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

  Formulaire

• Modèle de convention parentale - Résidence alternée

  Formulaire

• Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement

  Formulaire

• Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale

  Formulaire

• Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

  Formulaire

• Demande d'une mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) de mineur(s) - Conflit parental

  Formulaire

• Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales

  Formulaire

• Demande d’un certificat de non-opposition

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?

• Comment bénéficier de la résidence alternée ?

• Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?

• Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?

• Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?

• Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?

• Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?

• Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?

• Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire d’un enfant ?

• Un parent peut-il partir à l'étranger avec l'enfant pendant les vacances ou un week-end ?

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