Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Dossier
Affaire civile
Vérifié le 08/10/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Alternatives à un procès civil
Mesures prononcées par le tribunal
Questions ? Réponses !
-
Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?
-
Le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance existent-ils encore ?
-
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?
-
Comment acheter un timbre fiscal pour introduire une procédure civile ?
Et aussi
-
Conflits du travail dans le secteur privé
Travail - Formation
-
Litiges avec la Sécurité sociale
Social - Santé
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Accès au droit et à la justice
Justice
Pour en savoir plus
-
Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)