Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Dossier
Acteurs du monde judiciaire
Vérifié le 26/05/2020 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Divers interlocuteurs participent à la justice civile et pénale : juges, avocat, huissiers, greffiers... L'exercice de leur profession est encadré par la loi.
Questions ? Réponses !
-
Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
-
Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ou de consulter l’acte ?
-
Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?
-
Un avocat peut-il exiger de l'argent si son client a obtenu l'aide juridictionnelle ?
Et aussi
-
Accès au droit et à la justice
Justice
-
Justice