Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Dossier
Conduire à l'étranger
Vérifié le 18/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour conduire à l'étranger, vous devez avoir le permis de conduire. Le permis de conduire français suffit pour conduire dans l'Espace économique européen. Dans les autres pays, les règles varient : le permis français peut suffire pour un court séjour mais il faut parfois un permis international en plus. Avant de demander le permis international, vérifiez que que le pays où vous allez l'exige en consultant le site de l'ambassade du pays où vous souhaitez aller.
Et aussi
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Permis international : récapitulatif par pays
Ministère chargé de l'intérieur
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Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Commission européenne
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Conduire en Europe : assurance automobile et accidents
Commission européenne
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Immatriculation d'un véhicule dans un autre pays de l'Union européenne
Commission européenne
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Louer un véhicule dans un pays de l'Union européenne
Centre européen des consommateurs France