Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Dossier
Conduire à l'étranger
Vérifié le 01 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour conduire à l'étranger, vous devez avoir le permis de conduire. Votre permis français est valable pour conduire dans un État de Espace économique européen. Si vous faites un court séjour dans un autre pays, le permis international peut être exigé. Avant de le demander, vérifiez que que le pays où vous allez l'exige en consultant le site de l'ambassade du pays où vous souhaitez aller.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Étranger - Europe
-
Étranger - Europe
-
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Première ministre
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Permis international : récapitulatif par pays
Ministère chargé de l'intérieur
-
Commission européenne
-
Conduire en Europe : assurance automobile et accidents
Commission européenne
-
Installation en Europe : conditions d'immatriculation de sa voiture
Commission européenne
-
Louer un véhicule dans l'Union européenne
Centre européen des consommateurs France