Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Vérifié le 13/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
- Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)
- Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ou à la MSA ?
- Famille de 3 enfants et plus : complément familial
- Faut-il signaler un changement de situation (déménagement, séparation, chômage...) quand on perçoit des prestations familiales ?
- Loyers impayés et expulsion du locataire
- Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption
- Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance
- RSA : demandeur de 25 ans et plus
- RSA jeune actif
- RSA parent isolé