Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Service en ligne
"DossierFacile" (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires
Vérifié le 29/04/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Créez votre compte sur DossierFacile.logement.gouv.fr pour demander aux candidats locataires d'y déposer leur dossier. DossierFacile vérifie que le dossier est complet et que les justificatifs fournis sont cohérents. DossierFacile vous informe alors des points de vigilance détectés pour chaque dossier déposé.
À noter
DossierFacile est un service gratuit.