Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Service en ligne
Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)
Vérifié le 24/12/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le service en ligne Dalia vous permet de saisir en ligne un formulaire déclaratif et de le transmettre aux services douaniers.
Il permet d'effectuer les démarches suivantes :
- Déclarer les transports physiques d'argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € à destination ou en provenance du territoire français
- Remplir en ligne une déclaration de divulgation ou répondre à une demande d'information qui vous a été adressée par courrier par la douane