Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Simulateur
Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020) (Simulateur)
Vérifié le 23 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de connaître les loyers de référence qui s'appliquent au bail d'habitation ou au bail mobilité signé depuis le 1