Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Service en ligne
Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel
Vérifié le 10/01/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
SignalConso est un service de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Si, en tant que consommateur, vous avez rencontré un problème avec un professionnel ou un commerce, en magasin ou sur internet, vous pouvez le signaler sur la plateforme SignalConso.
SignalConso vous oriente et vous conseille.
Si vous avez déposé un signalement, SignalConso contacte l’entreprise afin de l’en informer.
L’entreprise peut alors vous répondre et/ou s’améliorer, vous serez informé de son action par un email de SignalConso.
Si vous choisissez d’interroger la DGCCRF sur vos droits, une réponse individualisée vous sera adressée par mail par un agent de la DGCCRF.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
- Achat d'un produit : garantie légale de conformité
- Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
- Arnaques à la location immobilière sur internet
- Assurance dommages-ouvrage
- Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?
- Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?
- Dépannage à domicile
- Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?
- Fraude liée à un achat sur internet
- Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?