Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Service en ligne
Trouver une aide pour financer la formation au permis de conduire
Vérifié le 31/12/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Saisissez le nom de votre commune ou le code postal pour trouver les aides financières proches de chez vous.
Vérifiez votre éligibilité car la plupart des aides financières au permis de conduire sont destinées aux moins de 25 ans.