Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Modèle de document
Modèle de lettre de rétractation d’une offre de crédit
Vérifié le 03/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À [nom et adresse du prêteur].
Je soussigné(e), [vos nom et prénom écrits à la main], déclare renoncer à l'offre de crédit de [montant emprunté écrit à la main en euros] que j'avais acceptée le [date de signature de l'emprunt écrite à la main].
Date et signature de l'emprunteur.