Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

Fiche pratique

Disparition d'un enfant mineur

Vérifié le 27/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous constatez la disparition de votre enfant mineur. Vous pensez à une fugue, voire à un enlèvement, et vous voulez savoir comment agir ? Vous devez tout d'abord le rechercher auprès de vos proches. Toutefois, si vous jugez la disparition inquiétante, vous devez alerter les services compétents. Voici les informations à connaître.

Si votre enfant a disparu et que vous n'arrivez pas à le contacter, vous devez tout d'abord le rechercher auprès de ses amis, de vos voisins, des membres de votre famille.

Vous devez également le rechercher dans les lieux qu'il a l'habitude de fréquenter (parc, terrain de jeux,...).

Vous pouvez contacter son établissement scolaire ou le lieu qui en a la garde (exemples : centre aéré, club de sport).

Il est conseillé de vous renseigner sur l'horaire auquel votre enfant est reparti seul.

De même, il est recommandé de vérifier si votre enfant est parti avec des affaires (pièce d'identité, argent, vêtements, sacs, téléphone portable,...).

Il n'existe pas de définition précise de la disparition inquiétante.

Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :

  • Départ sans affaires personnelles
  • Vulnérabilité particulière du mineur (par exemple en raison de son jeune âge, d’un problème de santé, d’un handicap ou de difficultés personnelles connues comme un conflit familial ou un harcèlement)
  • Découverte d'un courrier suicidaire ou de menaces
  • Suspicion de radicalisation.

En pratique, les forces de l’ordre apprécient le caractère inquiétant au regard de l’ensemble des circonstances, notamment le degré d’autonomie de l’enfant, son comportement habituel et les conditions de sa disparition.

En cas de disparition inquiétante, y compris une fugue, vous devez prévenir les services de police ou de gendarmerie.

Vous pouvez vous adresser au service de police ou de gendarmerie de votre choix.

Le fait de contacter le service le plus proche peut permettre une intervention plus rapide, mais ce n’est pas une obligation.

Pour contacter la police ou la gendarmerie, vous pouvez appeler le 17.

La disparition inexpliquée d'un mineur est une situation d'urgence.

Vous pouvez aussi vous rendre directement dans un commissariat ou une gendarmerie. Leurs locaux sont ouverts au public 24h/24. Une photographie récente de l'enfant vous sera demandée..

Dès la déclaration, les services de police ou de gendarmerie lancent une enquête pour retrouver l’enfant.

L'enquête comprend les phases suivantes :

  • Collecte d’informations auprès des proches et des témoins
  • Surveillance des déplacements possibles, notamment en vérifiant les caméras de surveillance, les gares et les aéroports.

Uniquement en cas d'enlèvement, le procureur de la République peut décider de déclencher le dispositif Alerte enlèvement.

Ce dispositif permet d'alerter les médias et de diffuser le signalement de l'enfant enlevé.

Toutefois, le déclenchement de cette alerte n'est pas systématique. Il est soumis aux conditions suivantes qui doit être toutes réunies :

  • L’enlèvement est avéré
  • La victime est mineure
  • La vie ou l’intégrité de l’enfant est en danger
  • Des informations permettent de localiser l’enfant ou le suspect.

Après le signalement, vous devez rester disponible pour les enquêteurs et leur transmettre toute nouvelle information utile.

Vous pouvez leur signaler tout élément nouveau (appel, message, témoignage).

Il est recommandé de ne pas diffuser d’informations sensibles sur les réseaux sociaux sans l’accord des forces de l’ordre, afin de ne pas perturber les recherches.

Le service téléphonique 116 000 Enfants Disparus est un numéro unique européen qui est dédié aux disparitions d’enfants.

Où s’adresser ?

Service téléphonique d'accueil et d'information à destination des familles d'enfants disparus ou enlevés

Par téléphone

116 000 (gratuit)

Accessible 7j/7 et 24h/24.

Ce numéro est géolocalisé, identifié, priorisé et non inscrit sur les factures.

Numéro européen opérationnel depuis 28 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Il a pour mission l'écoute et le soutien aux familles d'enfants disparus. Il conseille les familles dans les procédures administratives et juridiques à engager.

Il intervient également auprès des familles dans le cadre de fugues, d'enlèvements parentaux en France ou à l'étranger.

Il peut également :

  • aider à diffuser des avis de recherche,
  • accompagner les familles dans leurs démarches en France et à l’étranger,
  • et proposer un soutien psychologique.

Pour en savoir plus

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