On distingue :

les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

L’intéressé majeur ou émancipé
Ses ascendants et descendants
Son conjoint non divorcé
Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
Le Procureur de la République
Les personnes autorisées par le Procureur de la République
Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

Question-réponse

Comment obtenir la copie d'un diplôme ?

Vérifié le 15/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de perte ou de vol d'un diplôme de l'enseignement secondaire (par exemple : brevet, bac), vous pouvez obtenir une attestation de réussite numérique ou papier. S'il s'agit d'un diplôme d’enseignement supérieur (par exemple : licence, master), vous pouvez obtenir une attestation numérique ou un duplicata papier. Si vous avez changé d'état civil, vous pouvez demander la réédition de votre diplôme avec la prise en compte de ce changement.

Diplôme d'enseignement secondaire
Diplôme d'enseignement supérieur

Vous pouvez demander une attestation de réussite si vous avez un diplôme d'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel.

L'attestation de réussite a une valeur officielle et vous donne les mêmes droits que l'original du diplôme.

Pour l'obtenir, les démarches à suivre sont différentes selon le lieu où vous avez obtenu le diplôme :

Les démarches diffèrent selon que vous demandez une attestation numérique ou une attestation papier.
Attention : l’attestation numérique n'est pas disponible pour tous les diplômes. Consultez la liste des diplômes disponibles par académie et par session.
- La demande s'effectue en ligne en utilisant un téléservice :
  
  Service en ligne
  Obtenir une attestation numérique de ses diplômes
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'éducation
- Vous devez faire votre demande d'attestation de réussite auprès du rectorat.
  De nombreuses académies disposent d'un formulaire propre pour faire cette demande. Vérifiez directement auprès des services du rectorat ou sur son site internet.
  
  Où s’adresser ?
  
  Rectorat
  
  Si l'académie ne dispose pas de formulaire, vous pouvez faire une demande par courrier, auprès de la division des examens et concours du rectorat d'académie où le diplôme a été délivré. Vous devez y indiquer les informations suivantes :
  Vos nom et prénom(s)
  Votre date de naissance
  Votre adresse
  Intitulé exact de votre diplôme
  Nom de l'établissement où il a été préparé
  Série
  Année d'obtention du diplôme.
  Joignez à votre demande une photocopie de votre pièce d'identité.
  À noter
  Certaines académies réclament de joindre à votre demande des timbres ou une enveloppe timbrée pour vous envoyer l'attestation en retour. Vérifiez cette information sur le site du rectorat.
Les démarches diffèrent selon que vous demandez une attestation numérique ou une attestation papier.
Attention : l’attestation numérique n'est pas disponible pour tous les diplômes. Consultez la liste des diplômes disponibles par académie et par session.
- La demande s'effectue en ligne en utilisant un téléservice :
  
  Service en ligne
  Obtenir une attestation numérique de ses diplômes
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'éducation
- Vous devez faire votre demande d'attestation en ligne :
  
  Service en ligne
  Demande d'attestation de réussite en cas de perte d'un diplôme délivré en Île-de-France
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'éducation
Vérifiez auprès de l'établissement dans lequel vous avez obtenu le diplôme la marche à suivre pour déposer votre demande d'attestation de réussite.

Où s’adresser ?

Établissement d'enseignement français à l'étranger

Le délai pour recevoir l'attestation est variable.

Oui. Si vous avez changé d'état civil (nom, prénom ou sexe), vous pouvez demander la réédition de votre diplôme avec la prise en compte de ce changement.

La procédure diffère selon le lieu où vous avez obtenu votre diplôme :

Vous devez contacter le rectorat de l'académie dans laquelle vous avez obtenu le diplôme. La procédure à suivre vous sera précisée.

Où s’adresser ?

Rectorat
Vous devez contacter la Maison des examens (SIEC). La procédure à suivre vous sera précisée.

Où s’adresser ?

SIEC - Maison des examens

Vous pouvez obtenir un duplicata ou une attestation de réussite du diplôme.

La procédure diffère selon que votre diplôme a été délivré par un établissement d'enseignement supérieur ou par un rectorat (BTS, diplôme de comptabilité et de gestion, diplôme supérieur de comptabilité et de gestion,...).

En cas de perte, de vol ou de destruction de votre diplôme d'enseignement supérieur, vous pouvez demander à l'établissement d'enseignement supérieur qui vous a délivré le diplôme original un duplicata de celui-ci.
Vous devrez présenter un document qui justifie votre demande. C'est le cas, par exemple, d'un récépissé de dépôt de plainte de vol, d'une déclaration de sinistre de votre assurance ou d'une déclaration sur l'honneur.
La mention duplicata doit apparaître sur le nouveau diplôme.
Le duplicata a une valeur officielle et vous donne les mêmes droits que l'original du diplôme.
La démarche pour obtenir le duplicata dépend de chaque établissement. Vous devez contacter l'établissement qui vous a délivré le diplôme original.

Où s’adresser ?

Établissement d'enseignement supérieur
Vous pouvez obtenir une attestation de réussite du diplôme.
Pour certains diplômes, vous pouvez obtenir cette attestation en ligne, sous format numérique.

Attention :

L'attestation numérique n'est pas disponible pour tous les diplômes. Consultez la liste des diplômes disponibles par académie et par session.

La demande s'effectue en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Obtenir une attestation numérique de ses diplômes

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'éducation

Si l'attestation numérique n'est pas disponible pour votre diplôme, vous devez demander une attestation de réussite auprès du rectorat.
Vérifiez directement auprès des services du rectorat ou sur son site internet la procédure à suivre pour faire votre demande.

Où s’adresser ?

Rectorat

Si vous avez changé d'état civil (nom, prénom ou sexe), vous pouvez demander la réédition de votre diplôme avec la prise en compte de ce changement.

Vous devez contacter l'établissement dans lequel vous avez obtenu le diplôme. La procédure à suivre vous sera précisée.

Où s’adresser ?

Établissement d'enseignement supérieur
Vous devez contacter le rectorat qui vous a délivré le diplôme. La procédure à suivre vous sera précisée.

Où s’adresser ?

Rectorat

Demande d'attestation de réussite en cas de perte d'un diplôme délivré en Île-de-France

Téléservice
Obtenir une attestation numérique de ses diplômes

Téléservice

Pour en savoir plus

Attestation numérique : diplômes disponibles par académie et par session

Ministère chargé de l'éducation
Obtenir une copie de diplôme

Ministère chargé de l'éducation

Comment obtenir la copie d'un diplôme ?

Que faire en cas de perte ou de vol d’un diplôme ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Peut-on demander la réédition d'un diplôme en cas de changement d'état civil ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Que faire en cas de perte ou de vol d’un diplôme ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Peut-on demander la réédition d'un diplôme en cas de changement d'état civil ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus