On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Fiche pratique
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Vérifié le 01/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées. Il peut y avoir une séance de conciliation avant le jugement. Le conseil de prud'hommes peut ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de référé ou de requalification. Que se passe-t-il lorsque le salarié ou l'employeur ont déposé une requête auprès du CPH ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelle est votre situation ?
L'affaire concerne :
L'affaire concerne une prise d'acte de la rupture du contrat de travail
L'affaire concerne une demande de requalification d'un CDD ou d'un contrat de mission (intérim) en CDI
L'affaire concerne une demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail
L'affaire concerne une procédure de référé
L'affaire concerne une procédure accélérée au fond
L'affaire concerne une procédure de contestation de présomption de démission suite à un abandon de poste
L'affaire ne concerne ni une prise d'acte, ni une demande de requalification d'un CDD en CDI, ni une demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail, ni une procédure d'urgence (référé)
Plusieurs types de procédures existent devant le conseil de prud’hommes.
Questions ? Réponses !
-
Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
-
Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?
-
Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?
-
Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ?
Et aussi
-
Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)
Travail - Formation