On distingue :

les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

L’intéressé majeur ou émancipé
Ses ascendants et descendants
Son conjoint non divorcé
Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
Le Procureur de la République
Les personnes autorisées par le Procureur de la République
Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

Question-réponse

Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?

Vérifié le 30/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quelle est votre situation ?

Votre réclamation concerne quel type d'impôt ?

Impôt sur le revenu

Votre réclamation concerne l'impôt sur le revenu

Impôts locaux

Votre réclamation concerne les impôts locaux

Impôt sur la fortune immobilière

Votre réclamation concerne l'IFI

Taxe de publicité foncière, droit de timbre, droits d'enregistrement

Votre réclamation concerne la taxe de publicité foncière

Quel est le sujet de votre réclamation ?

Obtenir un sursis de paiement

Vous voulez obtenir un sursis de paiement

Obtenir un nouvel avis d'imposition

Vous voulez obtenir un nouvel avis d'imposition

Impôt établi à tort

Vous voulez signaler un impôt établi à tort

Erreur dans l'impôt

Vous voulez signaler une erreur dans l'impôt

Erreur sur le prélèvement ou les retenues à la source

Vous voulez signaler une erreur sur le prélèvement ou les retenues à la source

Autre

Vous voulez signaler une autre erreur

Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt :

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).
Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.
- La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
  Exemple
  Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe mise en recouvrement en 2026.
  Toutefois, si vous faites l'objet d'une procédure de reprise de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
  Exemple
  Le délai s'achève le 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026.
- La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
  Exemple
  Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe mise en recouvrement en 2026.
  Toutefois, si vous faites l'objet d'une procédure de reprise de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
  Exemple
  Le délai s'achève le 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026.
  
  La taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants sont supprimées.
  Elles sont remplacées par la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
  La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
  Exemple
  Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour la taxe mise en recouvrement en 2027.
  Toutefois, si vous faites l'objet d'une procédure de reprise de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
  Exemple
  Le délai s'achève le 31 décembre 2030 pour une mise en recouvrement en 2027.
- La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
  Exemple
  Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2026.
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.

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Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?

Quelle est votre situation ?

Votre réclamation concerne quel type d'impôt ?

Quel est le sujet de votre réclamation ?

Exemple

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Exemple

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