On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Question-réponse
Que faire en cas de vol de tous ses papiers d'identité en même temps ?
Vérifié le 05/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous êtes victime d'un vol de sac à main, du vol de vos bagages ou d'un cambriolage et tous vos papiers ont été volés ? Nous vous expliquons la démarche à suivre. Elle varie selon qu'il s'agit des papiers d'un majeur ou d'un mineur.
Vous devez dans un premier temps déclarer le vol. La démarche varie selon le lieu où le vol s'est produit :
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Vous pouvez déclarer le vol de votre titre d’identité de 2 façons :
-
Vous devez déclarer le vol de votre titre d’identité dans un commissariat de police ou une gendarmerie.
Où s’adresser ?
Un récépissé de dépôt de plainte vous est remis.
-
Vous pouvez déposer une plainte en ligne :
Service en ligne
Plainte en ligne
-
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Vous pouvez déclarer le vol de votre titre d’identité de 2 façons :
-
Vous devez déclarer le vol de votre titre d’identité aux autorités de police locales et à l’ambassade ou au consulat le plus proche.
Où s’adresser ?
Un exemplaire de la déclaration de vol vous est remis.
-
Vous pouvez déposer une plainte en ligne :
Service en ligne
Plainte en ligne
-
Si plusieurs des documents suivants ont été volés en même temps (carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte grise, carte Vitale, carte d'électeur ou livret de famille), vous devez d'abord demander une nouvelle carte d'identité ou un nouveau passeport.
En effet, pour la demande des autres documents, il faudra présenter une pièce d'identité valide.
Le remplacement de chaque document doit faire l'objet d'une demande indépendante :
- Carte d'identité
- Passeport
- Permis de conduire
- Carte grise
- Carte Vitale
- Carte électorale
- Livret de famille.
Si d'autres objets ont été volés, il faut faire des démarches supplémentaires :
- Changer les serrures en cas de vol de clés si votre adresse est connue des auteurs du vol
- Réaliser des démarches auprès de l'opérateur téléphonique en cas de vol de téléphone portable
- Faire une déclaration auprès de l'assurance.
Il faut dans un premier temps déclarer le vol. La démarche varie selon le lieu où le vol s'est produit :
-
Il est possible de déclarer le vol du titre d’identité de 2 façons :
-
Il faut se rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie pour déclarer le vol.
Où s’adresser ?
Un récépissé de dépôt de plainte vous est remis.
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Il est possible de déposer une plainte en ligne :
Service en ligne
Plainte en ligne
-
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Il est possible de déclarer le vol du titre d’identité de 2 façons :
-
Il faut déclarer le vol du titre d’identité aux autorités de police locales et à l’ambassade ou au consulat le plus proche.
Où s’adresser ?
Un exemplaire de la déclaration de vol est remis.
-
Il est possible de déposer une plainte en ligne :
Service en ligne
Plainte en ligne
-
Si plusieurs des documents suivants d'un mineur ont été volés (carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte Vitale), il faut d'abord demander une nouvelle carte d'identité ou un nouveau passeport.
En effet, pour la demande des autres documents, il faudra présenter une pièce d'identité valide.
Le remplacement de chaque document doit faire l'objet d'une demande indépendante :
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Vol et perte de documents à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères