On distingue :

• les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
• les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

• Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
• La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
• Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
  • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
  • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

• L’intéressé majeur ou émancipé
• Ses ascendants et descendants
• Son conjoint non divorcé
• Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
• Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
• Le Procureur de la République
• Les personnes autorisées par le Procureur de la République
• Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
• Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Question-réponse

Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?

Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de panne sur une autoroute, seule une entreprise de dépannage agréée est autorisée à intervenir. Les tarifs sont réglementés.

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Dépannage sur autoroute : qui peut intervenir ?

Sur une autoroute concédée, seule une entreprise de dépannage agréée est autorisée à intervenir.

Vous devez prévenir l’exploitant de l’autoroute qui contactera le dépanneur agréé.

Vous pouvez utiliser une borne d'urgence pour l'appeler.

 À noter

En cas de panne, vous devez vous efforcer de dégager la chaussée le plus loin possible des voies de circulation et assurer la présignalisation du véhicule.

Comment se passe le dépannage sur autoroute et dans quel délai ?

Le dépanneur doit arriver sur les lieux dans les 30 minutes suivant votre appel à la borne d'urgence.

En cas de petite panne, le dépanneur s'occupe du déplacement du véhicule et de sa réparation sur place.

Si une réparation sur place est impossible, le dépanneur assure le remorquage de votre véhicule immobilisé.

Votre véhicule est remorqué :

• au garage du véhicule d'intervention,
• ou, à votre demande, en un lieu situé à moins de 5 km de la sortie de l'autoroute ou de la voie expresse.

Dépannage sur autoroute : quels sont les tarifs ?

Les tarifs sont réglementés et varient notamment selon que le dépannage a lieu sur place ou avec remorquage :

•  Dépannage sur place

  Les tarifs varient selon l'horaire du dépannage :

  •  Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

    Le prix TTC de l'opération de dépannage pour un véhicule dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes est de 151,00 €.

    Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.

  •  Du lundi au vendredi de 18h à 8h, les samedis, dimanches et jours fériés

    Le prix TTC de l'opération de dépannage pour un véhicule dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes est de 226,50 €.

    Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.

•  Dépannage avec remorquage

  Les tarifs varient selon l'horaire du dépannage et le poids du véhicule :

  •  Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

    Le prix TTC de l'opération de dépannage varie selon le poids du véhicule :

    • Véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 1,8 tonne maximum : 151,00 €
    • Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : 186,72 €.
  •  Du lundi au vendredi de 18h à 8h, les samedis, dimanches et jours fériés

    Le prix TTC de l'opération de dépannage varie selon le poids du véhicule :

    • Véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 1,8 tonne : 226,50 €
    • Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : 280,08 €.

  À savoir

L'information sur les tarifs est affichée dans la cabine du véhicule de dépannage. Après le dépannage ou l'évacuation, le dépanneur doit vous remettre une facture indiquant les prestations fournies et leur prix.

Dépannage sur autoroute : comment faire une réclamation ?

Vous pouvez faire un signalement à la DGCCRF en utilisant le téléservice Signal Conso :

Service en ligne
Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Textes de référence

• Code de la route : articles R421-1 à R421-10

  Règles de circulation sur les autoroutes

• Décret n°89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express

• Arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

• Circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédés

Services en ligne et formulaires

• Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?

Et aussi

• Infractions routières

  Transports - Mobilité

• Permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Assurance automobile (véhicule)

  Argent - Impôts - Consommation

• Vitesse au volant 

  Transports - Mobilité

Et aussi

• Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'art

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Véhicules : que faire en cas de panne sur autoroute ?

  Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

• Le prix des autoroutes dans l'Union européenne

  Commission européenne

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