On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Fiche pratique
Habitat contenant du plomb
Vérifié le 13/02/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le plomb est un métal toxique généralement présent dans les peintures des logements construits avant le 1er janvier 1949. Lorsque le plomb est ingéré ou inhalé, il peut provoquer le saturnisme, qui est une maladie particulièrement grave pour les femmes enceintes et les jeunes enfants. Que faire en cas de présence de plomb dans un logement ? Nous vous expliquons les informations à connaître.
Lorsqu'un médecin dépiste un cas de saturnisme, il doit remplir un formulaire :
Formulaire
Maladie à déclaration obligatoire - Saturnisme et plombémie
Cerfa n° 12378*03
Permet au médecin de signaler un cas de saturnisme ou plombémie à l'agence régionale de santé (ARS)
Le médecin doit envoyer ce formulaire à l'agence régionale de santé (ARS) sous pli confidentiel.
Où s’adresser ?
Cette déclaration déclenche une enquête environnementale pour déterminer l'origine de l'intoxication.
L'enquête est généralement réalisée par l'ARS et/ou le service communal d'hygiène et de santé (SCHS).
Dans le cadre de cette enquête, un diagnostic portant sur les revêtements du logement (peinture par exemple) est réalisé. Cette enquête peut être complétée d'un diagnostic des revêtements de l'immeuble ou partie d'immeuble habité ou fréquenté régulièrement.
Les résultats de l'enquête sont communiqués au préfet.
Lorsque le diagnostic met en évidence une concentration en plomb supérieure au seuil de 1 mg/cm², le préfet notifie au propriétaire du logement l'obligation de faire réaliser des travaux.
Ces travaux consistent à mettre en place des matériaux de recouvrement sur les revêtements dégradés contenant du plomb mis en évidence lors du diagnostic. Ils peuvent inclure le remplacement de certains éléments de construction et la suppression des causes immédiates de la dégradation des revêtements (fuites, par exemple).
Les travaux ne doivent pas entraîner de dissémination nuisible de poussières de plomb.
Le propriétaire du logement doit informer le préfet de son engagement de faire réaliser les travaux indiqués. Il doit également préciser les conditions dans lesquelles il assurera l'hébergement du locataire, si la réalisation des travaux nécessite la libération temporaire du logement.
Ces informations doivent parvenir au préfet par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 10 jours à partir de la réception de la notification.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Le délai d'exécution des travaux est limité à 1 mois. Toutefois, si dans ce même délai le propriétaire assure l'hébergement du locataire dans d'autres locaux, le délai de réalisation des travaux est alors porté à 3 mois maximum.
À noter
En l'absence d'information du propriétaire, le préfet fait réaliser les travaux à sa place et assure si besoin l'hébergement provisoire du locataire aux frais du propriétaire.
Le Crep peut mettre en évidence la présence de plomb dans le logement.
Si du plomb est présent à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², le propriétaire vendeur ou le propriétaire bailleur doit faire des travaux sans attendre.
Ces travaux consistent à mettre en place des matériaux de recouvrement sur les revêtements dégradés contenant du plomb mis en évidence lors du diagnostic. Ils peuvent inclure le remplacement de certains éléments de construction et la suppression des causes immédiates de la dégradation des revêtements (fuites, par exemple).
Les travaux ne doivent pas entraîner de dissémination nuisible de poussières de plomb.
Si le Crep n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre la présence de plomb dans le logement, la responsabilité du propriétaire vendeur ou du propriétaire bailleur peut être engagée devant le tribunal du lieu de situation du bien pour vice caché.
L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts. Le locataire peut demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.
La présence de plomb peut être découverte :
- à l'occasion du dépistage par un médecin d'un cas de saturnisme
- ou lors de la réalisation du constat de risque d'exposition au plomb (Crep), qui est obligatoire en cas de vente ou location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949.