On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Question-réponse
Peut-on circuler à l'étranger avec un certificat d’immatriculation barré ?
Vérifié le 25/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, vous ne pouvez pas circuler avec le véhicule à l'étranger si le certificat d'immatriculation est barré.
Si vous souhaitez immatriculer un véhicule acheté en France pour l'exporter, vous devez avoir un certificat provisoire d’immatriculation CPI WW. Il permet de circuler à l'étranger.
Toutefois, la validité internationale d'un CPI WW français reste soumise à l'accord du pays dans lequel vous allez circuler.
Renseignez-vous auprès du consulat ou des douanes du pays de destination avant votre départ.
Où s’adresser ?
À noter
Si vous avez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), il permet de circuler en France uniquement, et cela pendant 1 mois dans l'attente de la réception du certificat d’immatriculation.