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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Fiche pratique

Corps européen de solidarité (CES)

Vérifié le 07/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes âgé de 18 à 30 ans et vous souhaitez vous engager dans des actions de solidarité (lutte contre l'exclusion, aide aux personnes en situation de handicap, etc.) ? Le Corps européen de solidarité (CES) vous propose des missions dans les pays de l'Union européenne ou dans des pays partenaires. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le Corps européen de solidarité (CES) vous permet de réaliser des activités de solidarité en France ou dans un pays étranger.

Il a remplacé le service volontaire européen (SVE).

Vous pouvez participer à des actions de solidarité concernant notamment les domaines suivants :

  • Lutte contre les exclusions
  • Éducation et formation
  • Citoyenneté
  • Accueil des réfugiés et migrants
  • Environnement et protection de la nature
  • Aide aux personnes en situation de handicap
  • Santé, culture, sport
  • Prévention des catastrophes et reconstruction.

Ce volontariat vous permet d'acquérir des compétences qui pourront être utiles à votre insertion professionnelle.

C'est aussi une expérience enrichissante sur le plan personnel.

 À noter

Vous devez vous engager à respecter les principes du corps européen de solidarité.

Les missions du Corps européen de solidarité sont de 3 types :

  • Volontariat
  • Projet de solidarité
  • Aide humanitaire

Vous partez pour une mission de solidarité, dans un pays différent de celui dans lequel vous résidez légalement.

Pour partir, vous devez passer par un organisme agréé (une association par exemple) qui propose des missions (et une formation préalable au départ).

Le volontariat peut être individuel ou en équipe.

Vous avez un projet de solidarité de proximité (au niveau local, régional ou national).

Vous devez constituer un groupe d'au moins 5 personnes âgées de 18 à 30 ans, résidant légalement en France.

Si votre projet est retenu, vous pourrez bénéficier d'un financement direct.

Le projet peut durer de 2 à 12 mois.

Vous pouvez y participer pendant votre temps libre.

Vous pouvez participer à une opération d’aide humanitaire dans un pays hors de l'Union européenne.

Par exemple, secours apportés après une catastrophe ou protection des réfugiés et des personnes déplacées.

Le volontariat peut être individuel ou en équipe.

Une formation préalable (en ligne et en présentiel) est obligatoire.

  À savoir

Les candidats au volontariat d’aide humanitaire sont nombreux. Vous pouvez donc effectuer la formation obligatoire, sans être sélectionné pour une mission par la suite.

Le volontariat occupe un temps plein (30 à 38 heures par semaine).

  • Volontariat individuel
  • Volontariat en équipe

  • La mission dure de 2 semaines à 2 mois (hors jours de voyage).

    Vous êtes intégré à un groupe composé d'au moins 5 volontaires originaires d’au moins 2 pays différents.

      À savoir

    Vous pouvez effectuer autant de volontariats individuels et en équipe que vous le souhaitez, dans la limite de 12 mois cumulés.

  • La mission dure entre 2 et 12 mois (hors jours de voyage).

      À savoir

    Vous pouvez effectuer autant de volontariats individuels et en équipe que vous le souhaitez, dans la limite de 12 mois cumulés.

La mission dure de 2 semaines à 2 mois (hors jours de voyage).

Vous êtes intégré à un groupe composé d'au moins 5 volontaires originaires d’au moins 2 pays différents.

  À savoir

Vous pouvez effectuer autant de volontariats individuels et en équipe que vous le souhaitez, dans la limite de 12 mois cumulés.

Le Corps européen de solidarité n'impose pas de condition de diplôme ou de niveau en langue étrangère.

D'autres conditions existent.

Âge

Pour vous engager dans le Corps européen de solidarité, vous devez être âgé de 18 ans à 30 ans (35 ans pour le volontariat dans le domaine de l’aide humanitaire).

Vous pouvez candidater à partir de 17 ans, à condition d'avoir 18 ans au début du projet.

Résidence

Vous devez résider légalement dans un pays membre de l'Union européenne.

Un jeune peut aussi rejoindre le Corps européen de solidarité s'il réside dans l'un des pays suivants : Albanie, Algérie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Égypte, Géorgie, Islande, Israël, Jordanie, Kosovo, Liban, Libye, Liechtenstein, Macédoine du Nord, Maroc, Moldavie, Monténégro, Norvège, Palestine, Russie, Serbie, Syrie, Tunisie, Turquie, Ukraine.

 À noter

Pour certains projets, des conditions de résidence plus strictes sont imposées.

La majorité des missions de volontariat se déroule dans les pays suivants :

Certains projets menés dans le cadre du Corps européen de solidarité peuvent aussi avoir lieu dans les pays partenaires voisins de l'Union européenne (Albanie, Algérie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Égypte, Géorgie, Israël, Jordanie, Kosovo, Liban, Libye, Moldavie, Monténégro, Maroc, Palestine, Russie, Serbie, Syrie, Tunisie, Ukraine).

  À savoir

Vous devez postuler pour des missions hors du pays dans lequel vous résidez légalement.

Les organismes accueillant des volontaires sont labellisés par la Commission européenne.

Il peut s'agir des organismes suivants :

  • Associations
  • Organisations non gouvernementales (ONG)
  • Collectivités territoriales
  • Établissements ou organismes publics à but non lucratif
  • Entreprises.

Pour participer au CES, vous devez vous inscrire sur le portail du Corps européen de solidarité :

Service en ligne
S'inscrire sur le portail du corps européen de solidarité

Accéder au service en ligne  

Commission européenne

Le portail publie des offres d'organismes agréés auxquelles vous pouvez postuler.

Ces organismes peuvent également vous contacter directement après avoir consulté votre profil.

 À noter

Un délai d'au moins 3 mois, variable selon les organismes d'envoi, est à prévoir entre le début des démarches et le départ effectif.

Quand votre candidature est acceptée, vous signez un contrat d'activité avec votre organisme d'accueil.

La Commission européenne vous adresse par la suite votre carte Jeune européenne. C'est une carte numérique.

Cette carte vous permet de justifier votre statut de volontaire et de bénéficier de divers avantages.

Avant votre départ, vous bénéficiez d’une formation (appelée préparation à l’envoi).

Elle est organisée par l'organisme agréé (association par exemple) qui vous envoie en mission.

Pendant votre volontariat, vous bénéficiez des appuis suivants :

  • Formations (appelées séminaires, en ligne ou en présentiel selon les pays concernés)
  • Soutien linguistique (au moins un accès à une plateforme d'apprentissage en ligne)
  • Tutorat.

La formation est obligatoire si vous réalisez une mission de plus de 2 mois.

Si votre volontariat dure de plus de 2 mois, vous participez obligatoirement à un séminaire à votre arrivée (au cours des premières semaines de volontariat).

Si votre volontariat dure de plus de 6 mois, vous participez aussi à un autre séminaire, à mi-parcours.

Vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais, notamment les frais suivants :

  • Voyage aller-retour
  • Visa
  • Logement.

Vous bénéficiez d'une couverture d'assurance, notamment médicale et responsabilité civile.

Vous recevez une indemnité, dite argent de poche, qui varie de 4 € à 12 € par jour selon les pays.

En plus de cet argent de poche, vous êtes nourri (ou vous recevez une indemnité financière pour vous nourrir).

 À noter

Si vous avez des frais spécifiques, par exemple du fait d'un handicap, ils peuvent aussi être pris en charge.

Allocation d'aide au retour à l'emploi (Are)

Vous pouvez être demandeur d'emploi et effectuer un volontariat CES.

Durant votre mission, vous restez inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), mais vous changez de catégorie dans la classification des demandeurs d'emploi.

Vous serez classé dans la catégorie D. Elle correspond aux personnes sans emploi, mais non immédiatement disponibles.

Le versement de vos allocations chômage est suspendu pendant la durée de votre mission et reprend après celle-ci.

 Attention :

Pensez à actualiser votre situation avant le commencement de votre mission. Vous éviterez d'avoir à rembourser un trop-perçu à France Travail.

Votre mission n'a pas de conséquence sur le montant et la durée de vos allocations chômage.

À la fin de votre mission, vous devez actualiser votre situation auprès de France Travail.

Revenu de solidarité active (RSA)

Si vous percevez le RSA ou la prime d'activité, son versement est suspendu pendant toute la durée de votre volontariat CES.

Il reprend à l'issue de la mission.

Pensez à déclarer votre changement de situation auprès de votre Caf ou de votre MSA.

  • Caf
  • MSA

Pour déclarer votre changement de situation auprès de votre Caf, vous pouvez utiliser un téléservice.

Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Accéder au service en ligne  

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Pour déclarer votre changement de situation auprès de votre MSA, vous pouvez utiliser votre espace personnel en ligne.

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Accéder au service en ligne  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Si vos parents perçoivent le RSA ou la prime d'activité, vous restez comptabilisé dans leur foyer.

Votre indemnité dite argent de poche n'est pas prise en compte dans le calcul de leurs droits.

Le fait d'être en volontariat CES n'a pas impact sur le montant de l'indemnité perçue par vos parents.

Allocation adulte handicapé (AAH)

L'indemnité et l'AAH sont cumulables.

L'indemnité dite argent de poche n'est pas prise en compte dans le calcul de l'AAH.

Toutefois, les versements de l'AAH s'arrêtent si vous séjournez plus de 3 mois à l’étranger.

Bourse étudiante

Le fait d’être en volontariat CES n’a pas d’impact sur votre droit à une bourse étudiante, ni sur son montant.

L’indemnité dite argent de poche n’est pas prise en compte dans le calcul de la bourse.

Vous recevez un certificat de participation qui atteste que vous avez pris part à des activités du Corps européen de solidarité.

Vous pouvez également valoriser les compétences que vous avez acquises en utilisant le Youthpass.

Il s'agit d'un outil de valorisation des compétences créé et reconnu par l’Union européenne dans le secteur de la jeunesse et du sport.

Votre tuteur vous accompagne dans vos démarches.

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