On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Question-réponse
Comment un étranger peut revenir en France après être sorti de l'espace Schengen ?
Vérifié le 10/04/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes étranger non européen, vous résidez en France et vous souhaitez voyager dans un pays hors de l'Espace Schengen ? Vous devez vous assurer avant de partir que vous avez les documents nécessaires pour revenir en France. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les possibilités de revenir en France varient selon les documents que vous avez en votre possession :
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Vous pouvez revenir en France avec votre passeport et votre titre de séjour valides.
À savoir
Pour revenir dans l'espace Schengen, que votre nationalité soit soumise ou non à visa, vous devez justifier que vous remplissez bien les conditions d'entrée (exemple : ressources suffisantes).
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L'autorisation provisoire de séjour accompagnée de votre passeport valide vous permet de revenir.
À savoir
Pour revenir dans l'espace Schengen, que votre nationalité soit soumise ou non à visa, vous devez justifier que vous remplissez bien les conditions d'entrée (exemple : ressources suffisantes).
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Vous devez déposer une demande de visa de retour auprès du consulat français dans le pays où vous séjournez, pour pouvoir revenir.
Où s’adresser ?
Dans des situations exceptionnelles (cas humanitaires, force majeure, etc.), un visa de retour préfectoral peut toutefois vous être accordé. Vous devez le demander avant votre départ et payer 6 € par timbres fiscaux.
La délivrance de ce visa est laissée à la libre appréciation du préfet.
Le visa préfectoral vous permet de reveniruniquement par une frontière française.
Où s’adresser ?
Attention :
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À savoir
Pour revenir dans l'espace Schengen, que votre nationalité soit soumise ou non à visa, vous devez justifier que vous remplissez bien les conditions d'entrée (exemple : ressources suffisantes).
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Vous pouvez revenir avec votre récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour, accompagné de votre titre de séjour périmé et de votre passeport valide.
À savoir
Pour revenir dans l'espace Schengen, que votre nationalité soit soumise ou non à visa, vous devez justifier que vous remplissez bien les conditions d'entrée (exemple : ressources suffisantes).
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Si vous avez une attestation de dépôt de demande de carte de séjour, vous devrez déposer une demande de visa de retour auprès du consulat français dans le pays où vous séjournez, pour pouvoir revenir.
Où s’adresser ?
Dans des situations exceptionnelles (cas humanitaires, force majeure, etc.), un visa de retour préfectoral peut toutefois vous être accordé. Vous devez le demander avant votre départ et payer 6 € par timbres fiscaux.
La délivrance de ce visa est laissée à la libre appréciation du préfet.
Le visa préfectoral ne vous permet de revenir que par une frontière française.
Où s’adresser ?
Attention :
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À savoir
Pour revenir dans l'espace Schengen, que votre nationalité soit soumise ou non à visa, vous devez justifier que vous remplissez bien les conditions d'entrée (exemple : ressources suffisantes).
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L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de titre de séjour délivrée à l'occasion d'un renouvellement de titre de séjour vous permet de revenir. Elle doit être accompagnée de votre titre de séjour ou d'un visa de long séjour (sauf visa mention "Dispense temporaire de carte de séjour") périmé et de votre passeport valide.
L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande première demande de titre de séjour ne permet pas de revenir.
À savoir
Pour revenir dans l'espace Schengen, que votre nationalité soit soumise ou non à visa, vous devez justifier que vous remplissez bien les conditions d'entrée (exemple : ressources suffisantes).
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L'attestation de décision favorable sur une demande de titre de séjour vous permet de revenir. Elle doit être accompagnée de votre passeport valide.
À savoir
Pour revenir dans l'espace Schengen, que votre nationalité soit soumise ou non à visa, vous devez justifier que vous remplissez bien les conditions d'entrée (exemple : ressources suffisantes).
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