On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Question-réponse
Un jeune doit-il déclarer que sa situation a changé depuis qu’il a fait son recensement citoyen ?
Vérifié le 19/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, après avoir fait votre recensement citoyen et jusqu'à votre 25e anniversaire, vous devez signaler tout changement dans votre situation (déménagement, situation familiale ou professionnelle). Vous devez faire cette déclaration au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) dont vous dépendez. La démarche à faire est différente selon que vous avez fait le recensement citoyen en France ou depuis l'étranger.
Après votre recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ de tout changement dans votre situation.
Cette obligation cesse le jour de votre 25e anniversaire.
Les changements à signaler sont les changements suivants :
- Domicile. Attention, toute absence du domicile habituel durant plus de 4 mois doit également être déclarée.
- Situation familiale (par exemple : mariage, naissance d'un enfant...)
- Situation professionnelle (par exemple : passage de la situation d'étudiant à salarié).
Vous pouvez faire votre déclaration de différentes façons :
-
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez faire votre déclaration à partir du site Défense +.
Pour cela, vous devez préalablement y avoir créé votre compte personnel :
Service en ligne
Ma JDC -
Vous devez utiliser un formulaire cerfa :
Formulaire
Recensement citoyen/JDC : déclaration de changement de domicile ou de résidence, de situation familiale, de situation professionnelleCerfa n° 11718*05
Vous devez envoyer ce formulaire à votre CSNJ.
Où s’adresser ?
Après votre recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ de tout changement dans votre situation.
Cette obligation cesse le jour de votre 25e anniversaire.
Les changements à signaler sont les changements suivants :
- Domicile. Attention, toute absence du domicile habituel durant plus de 4 mois doit également être déclarée.
- Situation familiale (par exemple : mariage, naissance d'un enfant...)
- Situation professionnelle (par exemple : passage de la situation d'étudiant à salarié).
Vous pouvez faire votre déclaration de différentes façons :
-
Vous devez l'envoyer au CSNJ de Perpignan.
Où s’adresser ?
-
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :
Formulaire
Recensement citoyen/JDC : déclaration de changement de domicile ou de résidence, de situation familiale, de situation professionnelleCerfa n° 11718*05
Vous devez l'envoyer au CSNJ de Perpignan.
Où s’adresser ?