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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Question-réponse

Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?

Vérifié le 30/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque le parent débiteur ne verse pas la pension alimentaire, le parent créancier dispose de moyens pour récupérer les sommes dues.

Si la pension alimentaire n'est pas versée par le parent débiteur, vous pouvez utiliser les solutions amiables suivantes :

Vous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu'à 5 ans en arrière au maximum.

Pour envisager un recouvrement forcé, vous devez disposer d'une décision de justice ou bien d'une convention parentale homologuée, ou encore d'une convention de divorce par consentement mutuel.

Si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes :

  À savoir

La procédure de paiement direct permet de recouvrir les arriérés des 6 derniers mois uniquement. En revanche, la procédure de paiement direct permet d'anticiper les prochaines échéances de pension alimentaire.

Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille.

Ce délit est puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

 Attention :

Si le parent débiteur estime ne plus pouvoir respecter son obligation, c'est à lui d'agir et de saisir le Jaf pour demander la baisse ou la suppression de la pension alimentaire.

Vous pouvez également porter plainte si le parent débiteur d'une pension alimentaire organise ou aggrave frauduleusement son insolvabilité. Ce délit est puni par une peine de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.

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