On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Question-réponse
Un salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?
Vérifié le 11/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, la date de fin de votre arrêt maladie peut être avancée si un médecin l'autorise lors d'une consultation prévue ou demandée par vous.
Habituellement, c’est le médecin qui a rempli votre certificat d'arrêt maladie.
Le médecin du travail ne peut pas modifier un arrêt de travail en cours ou autoriser une reprise anticipée.
En cas de retour anticipé au travail, vous devez effectuer les démarches suivantes :
- Avertir votre employeur pour que celui-ci organise votre reprise du travail.
- Si vous avez obtenu l’accord de votre employeur pour reprendre le travail, informer votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA,...) par mail ou par téléphone au plus vite pour suspendre le versement des indemnités journalières (IJ) pour maladie.
Si vous avez été remplacé, en tant que salarié en congé maladie, vous avez le droit de récupérer votre poste.
À noter
Si votre remplacement a été fait par l'intermédiaire d'un CDD ou d'un contrat d'intérim, celui-ci prévoit, le plus souvent, une date de fin du contrat au jour de votre reprise effective.
Même si vous êtes médicalement apte et que la visite obligatoire a été effectuée, vous ne pouvez pas revenir travailler sans l’accord de votre employeur. Toutefois, celui-ci doit organiser votre reprise dans un délai raisonnable et ne peut pas la refuser sans justification.
Si vous tentez de revenir travailler sans l’accord de votre employeur et sans justificatif médical, vous pourriez ne pas être couvert par votre assurance maladie en cas d'accident du travail.
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