On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Question-réponse
Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?
Vérifié le 12/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La composition de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dépend de votre lieu de résidence : métropole, Guyane, La Réunion, Martinique, Guadeloupe (cas général) ou Mayotte.
La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est composée de 4 aides.
Ces aides peuvent être versées lors de la naissance (ou de l'adoption) de l'enfant.
Elles permettent de faire face aux dépenses ou de compenser une perte de revenus professionnels.
Nom de l'aide | Objet de l'aide |
Faire face aux 1ères dépenses liées à la naissance ou à l'adoption d'un enfant et à son entretien | |
Allocation de base en cas de naissance ou en cas d'adoption | Faire face aux dépenses liées à la naissance ou à l'adoption d'un enfant, à son entretien et à son éducation |
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) | Permet aux parents continuant à travailler de compenser le coût de la garde (structure ou emploi direct) |
Permettre à l'un ou aux 2 parents de réduire ou de cesser leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant |
À savoir
Ces aides sont versées sous conditions de ressources, sauf la PréParE.
Les sommes perçues à ce titre n’ont pas à être intégrées aux revenus d’activité, ni aux autres revenus imposables. Elles n'ont donc pas à être renseignées dans la déclaration annuelle de revenus.
Ces aides sont donc totalement exonérées de l'impôt sur le revenu.
La prestation Paje n'est pas versée à Mayotte.
Seul le complément de libre choix du mode de garde (CMG) peut l’être.