On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Question-réponse
Prime de Noël : comment en bénéficier ?
Vérifié le 15/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La prime de Noël est versée si vous avez perçu pour le mois de novembre 2025 ou pour celui de décembre 2025 une des prestations suivantes :
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Allocation équivalent retraite (AER).
-
Le montant de la prime dépend de la composition de votre famille.
Montant 2025 de la prime de Noël - RSA en métropole et en outre-mer Situation familiale
Si vous vivez seul
Si vous vivez en couple
Sans enfant
152,45 €
228,68 €
1 enfant
228,68 €
274,41 €
2 enfants
274,41 €
320,15 €
3 enfants
335,39 €
381,13 €
4 enfants
396,37 €
442,11 €
Par enfant supplémentaire
60,98 €
60,98 €
La prime est versée automatiquement, vous n'avez aucune démarche à faire.
Selon votre situation, la prime est versée par la Caf ou votre MSA si vous dépendez du régime agricole.
Assurez-vous que vos informations personnelles (adresse, situation familiale, compte bancaire) sont à jour pour percevoir la prime.
La prime de Noël n’est pas imposable, vous n’avez pas à la déclarer aux impôts.
-
Le montant de la prime de Noël est fixe.
Le montant forfaitaire est de 152,45 €.
La prime est versée automatiquement par France Travail (anciennement Pôle emploi) : vous n'avez aucune démarche à faire.
Assurez-vous que vos informations personnelles (adresse, situation familiale, compte bancaire) sont à jour pour percevoir la prime.
La prime de Noël n’est pas imposable, vous n’avez pas à la déclarer aux impôts.
La prime de Noël est versée si vous avez perçu pour le mois de novembre 2025 ou pour celui de décembre 2025 une des prestations suivantes :
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Allocation équivalent retraite (AER).
-
Le montant de la prime dépend de la composition de votre famille.
Montant 2025 de la prime de Noël - RSA à Mayotte Situation familiale
Si vous vivez seul
Si vous vivez en couple
Sans enfant
76,23 €
114,35 €
1 enfant
114,35 €
137,21 €
2 enfants
137,21 €
160,08 €
3 enfants
160,08 €
182,95 €
4 enfants
167,71 €
190,58 €
Par enfant supplémentaire
7,62 €
7,62 €
La prime est versée automatiquement, vous n'avez aucune démarche à faire.
Selon votre situation, la prime est versée par la Caf ou votre MSA si vous dépendez du régime agricole.
Assurez-vous que vos informations personnelles (adresse, situation familiale, compte bancaire) sont à jour pour percevoir la prime.
La prime de Noël n’est pas imposable, vous n’avez pas à la déclarer aux impôts.
-
Le montant de la prime de Noël est fixe.
Le montant forfaitaire est de 76,23 €.
La prime est versée automatiquement par France Travail (anciennement Pôle emploi) : vous n'avez aucune démarche à faire.
Assurez-vous que vos informations personnelles (adresse, situation familiale, compte bancaire) sont à jour pour percevoir la prime.
La prime de Noël n’est pas imposable, vous n’avez pas à la déclarer aux impôts.
La prime de Noël est une aide exceptionnelle forfaitaire versée aux personnes qui perçoivent certains minima sociaux.
La prime est versée en une seule fois par foyer.
En 2025, la prime est versée le 16 décembre 2025 :
- Pour les personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation équivalent retraite (AER) au mois de novembre 2025.
- Pour les personnes bénéficiaires de ces aides et dont le droit a débuté en décembre 2025.