On distingue :

• les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
• les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

• Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
• La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
• Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
  • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
  • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

• L’intéressé majeur ou émancipé
• Ses ascendants et descendants
• Son conjoint non divorcé
• Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
• Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
• Le Procureur de la République
• Les personnes autorisées par le Procureur de la République
• Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
• Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Question-réponse

Un demandeur d’emploi est-il remboursé de ses frais de santé en cas de maladie ?

Vérifié le 05/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, en raison de la protection universelle maladie (Puma), si vous n'exercez pas d'activité professionnelle, vous continuez à avoir droit au remboursement de vos frais de santé en cas de maladie ou de maternité.

Cette règle s'applique sans limitation de durée tant que vous résidez en France de manière stable.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

• Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
• Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

  À savoir

Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

 Attention :

Si vous êtes étranger, vous devez, en plus, être en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7

  Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé

Et aussi

• Remboursement des soins par la Sécurité sociale

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Site de l'Assurance maladie

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Au chômage ou bénéficiaire du RSA : les modalités de votre prise en charge

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Protection universelle maladie (PUMa)

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

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