On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Question-réponse
Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ?
Vérifié le 01/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes salarié et vous envisagez de prendre votre retraite. Choisir sa date de départ, faire la demande, informer son administration employeur... Nous vous présentons les informations à connaître avant d'entamer votre démarche.
Et aussi
-
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Demander ma retraite à l'Assurnce retraite
Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)
-
Comment demander ma retraite à l'Agirc-Arrco?
Fédération Agirc-Arrco
-
Déclarer à France Travail une pension de retraite/un avantage vieillesse
France Travail