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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Question-réponse

Voyage aux USA : quelles sont les formalités (passeport, Esta, visa...) ?

Vérifié le 20/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les formalités pour se rendre aux États-Unis pour un séjour inférieur à 90 jours dépendent du type de passeport que vous possédez. Mais, dans tous les cas, votre passeport doit être en cours de validité.

  • Si vous avez un passeport français valide ou que vous êtes européen et que vous partez aux USA pour une durée maximum de 90 jours, vous n'avez pas besoin de visa.

    En revanche, avant votre départ, vous devez solliciter une autorisation électronique de voyage (Esta).

    La demande d'Esta se fait sur internet :

    Service en ligne
    Demande d'une autorisation de voyage aux États-Unis (Esta)

    Vous devez avoir votre passeport et une carte bancaire.

    Accéder au service en ligne  

    Department of Homeland Security

    En général, la décision est prise dans les 72 heures qui suivent votre demande.

    La délivrance de l'Esta coûte 40 $.

    L'Esta est valable 2 ans et permet de se rendre aux États-Unis plusieurs fois sans avoir besoin d'une nouvelle autorisation. Si votre passeport expire avant ce délai, l'autorisation n'est valable que jusqu'à sa date d'expiration.

     À noter

    Si vous arrivez aux États-Unis par la route ou par le train (via le Canada ou le Mexique), l'Esta est exigée. Ainsi, vous devez recevoir une Esta avant de demander l'admission aux USA et continuer à payer les frais I-94W de 6 $, sauf si vous entrez dans la période d’admission de 90 jours.

    Si vous entrez aux États-Unis par avion ou par bateau, le formulaire I-94 est généré automatiquement à votre arrivée et vous n'avez pas de frais supplémentaire à payer.

    Toutefois, vous devrez être en possession d'un visa apposé sur votre passeport français par les autorités américaines avant votre départ si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous avez une double nationalité avec certains pays et/ou vous y avez voyagé après février 2011
    • Vous vous êtes rendus à Cuba depuis le 12 janvier 2021 ou vous avez l'intention d'y aller avant d'entrer aux États-Unis.
    • Vous vous rendez aux USA en bateau ou en avion privé en passant par Porto Rico ou par les iles vierges américaines

    Il est vivement recommandé de contacter l'ambassade ou le consulat des États-Unis préalablement à votre départ.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat des États-Unis en France

     À noter

    L'obtention du visa peut prendre plusieurs semaines.

  • Vous avez besoin d'un visa quel que soit le type de voyage (touristique, professionnel ou simple transit sur le sol américain)

    Pour l'obtenir, vous devez faire la demande auprès de l'ambassade des États-Unis.

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