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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Question-réponse

Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?

Vérifié le 13/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous découvrez, après qu’une décision du juge administratif soit passée en force de chose jugée, l’existence d’éléments pouvant avoir faussé l’appréciation de la juridiction, des pièces dissimulées ou une erreur de procédure ? Vous pouvez demander la révision de cette décision dans certains cas. Nous vous présentons les informations à connaître pour faire un recours en révision.

Le recours en révision permet de demander à une juridiction de rejuger une affaire qu’elle a déjà jugée et qui est passée en force de chose jugée.

Pour demander la révision d’une décision, vous devez avoir été partie ou représenté lors du procès qui a abouti à l'adoption de la décision.

Le recours en révision peut être fait contre les décisions rendues par le Conseil d'État, la Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière.

Le recours en révision peut aussi être fait contre les décisions rendues par les juridictions administratives si elles sont passées en force de chose. Pour cela, votre recours en révision doit répondre à l’une des 2 hypothèses suivantes :

  • Décision prise sur des pièces fausses
  • Absence de production, par la partie perdante, d’une pièce décisive retenue par son adversaire.

 Attention :

Le recours en révision ne peut pas être fait contre une décision du tribunal administratif ou une décision de la cour administrative d’appel.

Les motifs varient selon la juridiction qui a pris la décision :

  • Vous pouvez faire un recours en révision si vous êtes dans l’un des 3 cas suivants :

    • La décision a été fondée sur des pièces fausses
    • Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse
    • Le Conseil d’État a commis une erreur de procédure (composition de la formation de jugement, tenue de l'audience, forme et prononcé du jugement).

  • Vous pouvez faire un recours en révision si vous êtes dans l’un des 2 cas suivants :

    • Un fait nouveau est survenu
    • Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse.

  • Vous pouvez faire un recours en révision si vous êtes dans l’un des 2 cas suivants :

    • Un fait nouveau est survenu
    • Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse.

  • Vous pouvez présenter un recours si vous êtes dans l’un des 2 cas suivants :

    • La décision a été fondée sur des pièces fausses
    • Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse.

 Attention :

Lorsqu'il a été statué sur un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second recours contre la même décision est irrecevable.

Le délai varie en fonction de la juridiction contre laquelle vous faites un recours en révision :

  • Le délai varie selon le motif du recours en révision :

    • Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.

    • Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.

    • Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision.

  • Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.

  • Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.

  • Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.

La situation varie selon la juridiction contre laquelle vous faites un recours en révision :

  • Oui, vous devez prendre un avocat au Conseil d’État pour faire un recours en révision même même si la décision contestée a été rendue sur un recours qui en était dispensé.

    Où s’adresser ?

    Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

  • Non, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat.

  • Non, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat.

  • Non, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat.

Le recours en révision doit être adressé à la juridiction qui a pris la décision.

Si la juridiction accepte votre demande de révision, elle rejuge l'affaire.

Dans ce cas, la décision qui fait l'objet du recours en révision est déclarée nulle et elle ne peut pas être exécutée.

 À noter

La juridiction peut reprendre la même décision ou prendre une décision différente au vu des nouveaux éléments.

Si la juridiction rejette votre demande de révision, la décision que vous avez attaquée sera exécutée.

De plus, vous ne pouvez pas introduire un nouveau recours en révision.

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