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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Question-réponse

Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Suisse ?

Vérifié le 04/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les conditions d'entrée en Suisse sont différentes selon que vous partez pour plus ou moins de 3 mois. Si vous voyagez avec votre enfant ou s'il voyage seul, des documents supplémentaires seront demandés. Nous vous présentons les règles concernant un majeur et celles concernant un mineur.

  • Majeur
  • Mineur

  • Vous devez avoir en votre possession une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité.

      À savoir

    Si votre carte d’identité vous a été délivrée entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013, celle-ci reste encore valable pendant 5 ans après la date de fin de validité. Vous pouvez l'utiliser pour entrer en Suisse. Ainsi, une carte délivrée le 1ᵉʳ janvier 2013, initialement valable jusqu'au 1ᵉʳ janvier 2023, reste valide jusqu'au 1ᵉʳ janvier 2028.

    Un simulateur vous indique les documents avec lesquels vous pouvez voyager en Suisse :

    Simulateur
    Connaître les documents exigés pour voyager en Europe

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

     Attention :

    Si vous faites escale dans un aéroport international de la Suisse, il est recommandé de vérifier les documents exigés par votre pays de destination. Si nécessaire, vous devrez faire une demande de visa.

    Si vous voyagez avec un véhicule de 3,5 tonnes maximum (voiture, moto, camping-car,...), vous devez obligatoirement avoir une vignette autoroutière suisse. Vous pouvez l'acheter aux postes frontières, aux stations-services, aux bureaux de poste.

    Les véhicules de plus de 3,5 tonnes sont soumis à une taxe calculée en fonction du poids et des kilomètres parcourus.

  • En cas de séjour de plus de 3 mois en Suisse, vous devez demander un permis de séjour. Pour ce faire, vous devez contacter l’Office de migration du canton dans lequel vous envisagez de vous établir, et ce avant votre départ.

    Si vous voyagez avec un véhicule de 3,5 tonnes maximum (voiture, moto, camping-car,...), vous devez obligatoirement avoir une vignette autoroutière suisse. Vous pouvez l'acheter aux postes frontières, aux stations-services, aux bureaux de poste.

    Les véhicules de plus de 3,5 tonnes sont soumis à une taxe calculée en fonction du poids et des kilomètres parcourus.

  • En tant que travailleur transfrontalier suisse, les documents généralement requis sont les suivants :

    • Carte d'identité ou passeport valide
    • Copie de votre contrat de travail ou une attestation d'emploi
    • Formulaire de demande d'autorisation de travail frontalier (permis G)
    • Attestation de domicile.

     À noter

    Les documents spécifiques requis peuvent varier selon le canton suisse où vous envisagez de travailler. Il est donc recommandé de consulter les autorités cantonales compétentes ou leur site officiel pour obtenir des informations précises concernant les démarches à suivre et les documents à fournir.

  • Le mineur doit avoir avec lui une pièce d'identité individuelle : passeport ou carte d'identité valides.

  • Le mineur doit avoir avec lui une pièce d'identité individuelle : passeport ou carte d'identité valides.

  • Le mineur doit avoir avec lui les documents suivants :

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