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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Fiche pratique

Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur

Vérifié le 13/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le particulier employeur qui emploie une assistante maternelle agréée peut décider de rompre son contrat de travail. Les possibilités de rupture du contrat diffèrent selon que l'assistante maternelle est embauchée en CDI ou en CDD. Cette rupture de contrat a les mêmes effets qu'un licenciement si l'assistante maternelle est en CDI. Nous faisons le point sur la réglementation.

  • CDI
  • CDD

Oui, le contrat de travail de l'assistante maternelle peut librement être rompu pendant la période d'essai.

Cette rupture doit être notifiée par écrit, mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif.

Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.

Oui, l'employeur peut rompre le contrat de travail de l'assistante maternelle. C'est ce que l'on appelle le retrait de l'enfant.

L'employeur n'a pas l'obligation d'indiquer le motif du retrait de l'enfant. Néanmoins, il ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.

Dans certains cas, l'assistante maternelle est protégée contre la rupture de son contrat de travail.

Les possibilités de rompre le contrat de travail d'une assistante maternelle diffèrent selon la situation de l'assistante maternelle.

    • Au-delà de la période d'essai, il est possible de ne plus confier l'enfant à l'assistante maternelle et de rompre le contrat de travail. L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant. Ce retrait entraine la rupture du contrat de travail.

      Cette décision de rupture (pour retrait de l'enfant) est notifiée par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable n'est pas nécessaire.

    • Pendant sa grossesse ou après son congé maternité, l'assistante maternelle bénéficie d'une protection relative contre la rupture de son contrat de travail.

      La rupture du contrat est possible uniquement dans les 2 cas suivants :

      • Faute grave
      • Impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.

      Il existe 2 périodes de protection relative.

      1re période

      La protection relative débute dès que l'assistante maternelle a informé son employeur de son état de grossesse.

      Cette 1re période se termine lorsque l'assistante maternelle débute son congé de maternité.

      2nde période

      La protection relative est de 10 semaines. Elle débute :

      • Soit à la fin du congé maternité
      • Soit à la fin des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité s'ils existent.

      L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail notifie la rupture par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge.

      L'entretien préalable n'est pas nécessaire.

      La lettre devra obligatoirement préciser les motifs retenus.

    • Pendant le congé de maternité, l'assistante maternelle bénéficie d'une période de protection absolue contre la rupture de son contrat de travail.

      La rupture du contrat n'est pas possible pendant le congé maternité de l'assistante maternelle.

      Cette protection absolue couvre l'intégralité du congé maternité, que l'assistante maternelle use ou non de ce congé.

      La période de protection absolue contre la rupture couvre également un arrêt de travail lié à l'état pathologique de grossesse attesté par un certificat médical.

      L'état pathologique peut se situer avant la date présumée de l'accouchement ou après l'accouchement, ou les 2.

      La durée du congé maternité est alors augmentée. Cette augmentation est limitée à 2 semaines avant et 4 semaines après.

      La protection absolue couvre l'ensemble des périodes suivantes :

      • Congé de maternité
      • Arrêt de travail lié à un état pathologique avant le congé de maternité dans la limite de 2 semaines
      • Arrêt de travail lié à un état pathologique après le congé de maternité dans la limite de 4 semaines.

      La protection absolue s'applique également pendant les congés payés pris immédiatement après le congé maternité (augmenté éventuellement du congé pathologique).

    • La maladie ne peut pas être le motif de rupture du contrat, ce motif étant discriminatoire.

      Il est possible de rompre le contrat de travail pendant cette période pour un motif étranger à la maladie.

      L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail notifie la rupture par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge.

      L'entretien préalable n'est pas nécessaire.

      Il n'est pas obligatoire d'indiquer le motif de rupture, mais dans ce contexte, il est conseillé de le faire pour limiter les litiges.

  • Les services du département doivent notifier à l'employeur la suspension, la modification ou le retrait de l'agrément de l'assistante maternelle.

    La suspension, le retrait ou la modification de l'agrément s'impose à l'employeur et à l'assistante maternelle.

    À partir de cette notification, l'enfant ne peut plus être confié à l'assistante maternelle et le contrat de travail est rompu sans préavis, ni indemnité de rupture.

    Le particulier employeur notifie à l'assistante maternelle par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge le retrait forcé de l'enfant.

    Celui-ci prend effet à la date de notification de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément par les services du département.

  • Le décès de l'enfant confié à l'assistante maternelle entraîne la rupture automatique du contrat de travail au jour du décès.

    L'employeur ou un tiers informe par écrit l'assistante maternelle de la date du décès de l'enfant.

 Attention :

L'employeur et l'assistante maternelle ne peuvent pas conclure de rupture conventionnelle pour rompre le contrat de travail.

En cas de retrait de l'enfant, un préavis est à respecter entre les parties.

L'ancienneté pour déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle au service du particulier employeur :

Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle

Ancienneté de l'assistante maternelle

Durée minimum du préavis

Inférieure à 3 mois

8 jours calendaires

Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an

15 jours calendaires

Supérieure à 1 an

1 mois calendaire

Peut-on être dispensé de préavis ?

Les règles varient selon que la dispense est à l'initiative de l'employeur ou de l'assistante maternelle :

  • Le salarié est rémunéré comme s'il avait travaillé pendant cette période. La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.

  • Les règles varient selon que l'employeur accorde ou non la dispense de préavis :

    • Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.

    • Si l'employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.

      Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il peut également demander des dommages-intérêts.

Le préavis peut-il être reporté ou suspendu ?

Le préavis est suspendu dans les situations suivantes :

  • Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit.

Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.

 À noter

En cas de faute grave, de faute lourde ou de retrait de l'agrément, il n'y a pas de préavis. Le contrat est rompu le jour de la notification de la rupture par le particulier employeur.

Le préavis commence le jour de 1re présentation de la lettre RAR notifiant la rupture du contrat de travail, ou le jour de remise en main propre contre  décharge à l'assistante maternelle.

En cas de retrait de l'enfant, des indemnités sont dues au salarié.

À partir de 9 mois d'ancienneté, une indemnité de rupture est due. Elle n'est pas due en cas de faute grave ou lourde.

L'ancienneté se calcule à la date d'envoi de la lettre notifiant la rupture.

En cas de décès de l'enfant du particulier employeur, cette condition d'ancienneté est supprimée et l'indemnité est due.

Son montant est égal à 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat (hors indemnités d'entretien et de repas).

 À noter

Cette indemnité n'est pas due en cas de modification, suspension ou de retrait d'agrément.

S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due. Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

  • Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
  • 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence.

  À savoir

Si l'accueil s'effectue sur 46 semaines ou moins, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.

Documents à remettre

Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :

Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Service en ligne
Urssaf Service Pajemploi - Gérer votre fin de contrat

Accéder au service en ligne  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Délai pour remettre les documents

Les délais de remise des documents varient selon que l'assistante maternelle réalise ou non un préavis :

  • Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

  • Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

  • Les délais varient selon que l'assistante maternelle a demandé à être dispensée de réaliser son préavis en totalité ou partiellement :

    • Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

      Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

       À noter

      Lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

    • Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

      Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

       À noter

      Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut librement être rompu.

Cette rupture doit être notifiée par écrit, mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif. Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit respecter un délai de prévenance dans les conditions suivantes :

Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence

Durée de présence

Délai de prévenance minimum

Moins de 8 jours

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

Au-delà de la période d'essai, la rupture anticipée du CDD est autorisée dans les cas suivants :

  • Accord entre l'employeur et le salarié
  • Faute grave
  • Force majeure.

En dehors de ces cas, la rupture anticipée du CDD peut ouvrir droit à des dommages et intérêts.

Leur montant est au moins égal aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu'à la fin du contrat.

L'employeur verse à l'assistante maternelle une indemnité de fin de contrat (dite indemnité de précarité) égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat. Cette indemnité n'est pas due dans les cas de rupture pour faute grave ou de force majeure.

S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due. Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

  • Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
  • 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence.

  À savoir

Si l'accueil s'effectue sur 46 semaines ou moins, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.

Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :

Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Service en ligne
Urssaf Service Pajemploi - Gérer votre fin de contrat

Accéder au service en ligne  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

 À noter

Les documents sont remis dès la fin du CDD.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

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