On distingue :

les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

L’intéressé majeur ou émancipé
Ses ascendants et descendants
Son conjoint non divorcé
Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
Le Procureur de la République
Les personnes autorisées par le Procureur de la République
Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

Fiche pratique

Durée d'assurance retraite du salarié du secteur privé

Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le montant de votre retraite dépend notamment de votre durée d'assurance retraite. La durée d'assurance retraite comprend principalement les périodes travaillées et cotisées. Mais elle inclut aussi certaines périodes non cotisées. Nous vous présentons les informations à connaître.

La durée d'assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à la retraite.

La durée d'assurance retraite est comptabilisée en trimestres.

Votre nombre de trimestres d'assurance retraite est un des éléments pris en compte pour calculer le montant de votre retraite.

Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez :

Soit avoir un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite
Soit partir à la retraite à 67 ans quel que soit votre nombre de trimestres.

Le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans dépend de votre année de naissance :

Salarié - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960	62 ans	167 (41 ans 9 mois)	67 ans
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961	62 ans	168 (42 ans)	67 ans
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	67 ans
En 1962	62 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	67 ans
Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965	62 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	67 ans
Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965	63 ans	171 (42 ans 9 mois)	67 ans
En 1966	63 ans et 3 mois	172 (43 ans)	67 ans
En 1967	63 ans et 6 mois	172 (43 ans)	67 ans
En 1968	63 ans et 9 mois	172 (43 ans)	67 ans
À partir du 1er janvier 1969	64 ans	172 (43 ans)	67 ans

Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction s'appelle la décote.

Si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que le secteur privé et cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

Mode de calcul des trimestres

Votre durée d’assurance retraite comprend les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé sur un salaire minimum.

Les trimestres sont validés en fonction du montant annuel de vos revenus soumis à cotisations. Le nombre de trimestres validés ne dépend pas du nombre de trimestres civils travaillés sauf l'année du départ en retraite.

Depuis 2014, le revenu minimum qui permet de valider 1 trimestre est égal au montant du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l'année multiplié par 150 heures, soit 1 803,00 €.

Ainsi, pour valider :

1 trimestre, il faut un revenu annuel brut de 1 803,00 €
2 trimestres, il faut un revenu annuel brut de 2 fois 1 803,00 €, soit 3 606 €
3 trimestres, il faut un revenu annuel brut de 3 fois 1 803,00 €, soit 5 409 €
4 trimestres, il faut un revenu annuel brut de 4 fois 1 803,00 €, soit 7 212 €.

Les cotisations retraite sont calculées chaque mois dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (4 005 € brut en 2026). Donc, l'Assurance retraite valide au maximum 2 trimestres en un mois.

De 1972 à 2013, le revenu minimum permettant de valider 1 trimestre était le montant du Smic horaire brut en vigueur au cours de chaque période travaillée, multiplié par 200 heures.

L'année de votre départ en retraite, le nombre de trimestres retenus est la combinaison du nombre de trimestres validés par votre salaire limité au nombre de trimestres civils travaillés à la date de votre départ en retraite.

En cas de départ en retraite en cours d’année civile, le décompte des cotisations s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de votre admission à la retraite.

Par exemple, en cas de départ en retraite au 1er septembre, le décompte des cotisations s’arrête au 30 juin. Même si votre salaire valide 4 trimestres, seuls 2 sont retenus.

Le nombre de trimestres d'assurance est limité à 4 par année civile.

Toutefois, les trimestres accordés gratuitement (appelés majorations de durée d'assurance) pour enfants notamment, ne sont pas imputés sur une année en particulier.

Périodes non cotisées prises en compte

Votre durée d’assurance retraite comprend aussi des périodes non cotisées, notamment :

Périodes d'arrêt de travail pour maladie ou accident du travail au cours desquelles vous avez perçu des indemnités journalières : 1 trimestre est validé pour chaque période d'indemnisation de 60 jours

Congé de maternité au cours duquel vous avez perçu des indemnités journalières : 1 trimestre est validé pour chaque période d'indemnisation de 90 jours

Périodes au cours desquelles vous avez perçu une rente accident du travail pour incapacité permanente au moins égale à 66 % : 1 trimestre est validé pour chaque trimestre civil qui comprend 3 mensualités de votre pension d'invalidité

Périodes au cours desquelles vous avez perçu une pension d'invalidité : 1 trimestre est validé pour chaque trimestre civil qui comprend 3 mensualités de votre pension d'invalidité

Périodes de chômage, sous conditions

Service national : 1 trimestre est validé pour 90 jours d’incorporation.

Périodes de chômage partiel intervenues à partir du 1er mars 2020 : il est validé 1 trimestre pour 220 heures indemnisées

Périodes de stage : les stages que vous avez suivi en tant que demandeur d'emploi et les stages suivants sont pris en compte : Travaux d'utilité collective (Tuc), Stages pratiques en entreprise, Stages Jeunes volontaires, Programmes d'insertion locale, Stages d'initiation à la vie professionnelle : 1 trimestre est validé pour chaque période de 50 jours de stage.

Trimestres accordés pour enfants

Trimestres accordés en tant qu’aidant assumant, à votre foyer familial, la prise en charge permanente d'un adulte handicapé atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 80 % : 1 trimestre est validé par période de 30 mois, dans la limite de 8 trimestres (la personne accompagnée doit être votre conjoint ou un de vos ascendants ou descendants ou un collatéral ou un ascendant, un descendant ou un collatéral de votre conjoint

Majorations de durée d’assurance accordées si vous continuez de travailler au-delà de 67 ans

Trimestres accordés grâce à un compte professionnel de prévention (C2P).

D'autres situations peuvent être prises en compte (périodes de détention provisoire, période d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau, période de volontariat, etc.).

L'année de votre départ en retraite, les conditions de prise en compte des périodes non cotisées ne peuvent pas conduire à décompter un nombre de trimestres supérieur au nombre de trimestres effectivement écoulés jusqu'à la date de votre départ en retraite.

Par exemple, si vous partez à la retraite au 1er juillet et êtes en arrêt de travail pour accident du travail du 1er janvier au 30 juin (soit 181 jours), un trimestre peut être validé pour 60 jours d'arrêt indemnisés mais seuls 2 trimestres seront retenus correspondant aux 2 trimestres effectivement écoulés entre le 1er janvier et le 30 juin.

Vous pouvez consulter votre relevé de carrière, qui récapitule votre durée d'assurance retraite, sur le site Info-Retraite dans votre compte retraite en utilisant le service Ma carrière / Voir ma carrière.

Si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que le secteur privé, votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière au format PDF.

À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos régimes de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction (emploi manquant, incohérence, etc.) en utilisant le service Ma carrière / Corriger ma carrière.

Vos caisses de retraite en sont directement informées. Vous pouvez par la suite suivre leur traitement sur votre compte retraite en utilisant le service Mes démarches / Suivre mes demandes.

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