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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?

Question-réponse

Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?

Vérifié le 24/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, un particulier qui souhaite faire travailler un salarié à son domicile peut embaucher un travailleur étranger. Le particulier doit procéder à des vérifications et respecter des formalités préalables à l'embauche qui varient selon la nationalité du salarié recruté. L’étranger peut être originaire d'un pays non européen, d'un pays membre de l'Espace économique européen (EEE) ou de Suisse, de Monaco, d'Andorre, de Saint-Marin. Nous vous présentons les informations à retenir.

  • Pays non européen
  • EEE
  • Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin

 Attention :

Si le futur salarié est Algérien, Britannique ou a la nationalité d'un pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France, il est soumis à des règles particulières.

Les formalités varient selon que l'étranger réside en France ou à l'étranger :

  • 1- Vérification du titre de séjour

    Avant l'embauche, le particulier employeur doit vérifier que le futur salarié étranger possède un titre de séjour en cours de validité.

    L'employeur doit effectuer la demande de vérification du titre de séjour présenté, au moins 2 jours ouvrables avant la date d'embauche.

    Cette vérification doit être effectuée par mail ou par lettre RAR auprès de la préfecture du département du lieu de travail.

    La demande doit être accompagnée de la copie du titre de séjour du salarié.

    Cette demande permet à l'employeur de s'assurer que le titre de séjour est authentique et concerne bien le futur salarié.

    La vérification préalable est obligatoire même si le candidat au poste de travail a déjà un numéro de Sécurité sociale ou travaille déjà avec un autre employeur.

    La préfecture adresse à l'employeur une réponse dans les 2 jours ouvrables après la réception de sa demande.

    Si la préfecture ne donne pas de réponse dans ce délai, le particulier employeur a le droit d'effectuer les démarches liées à l'embauche.

     À noter

    Le particulier employeur est dispensé de faire la vérification préalable du titre de séjour si l'étranger lui fournit un justificatif d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi délivré par France Travail (anciennement Pôle emploi).

    2- Demande d'autorisation de travail

    L’employeur doit s’assurer que le titre de séjour présenté par l’étranger l'autorise à travailler.

    Si l’étranger ne peut pas travailler avec le titre de séjour qu’il détient, l'employeur doit demander une autorisation de travail avant de pouvoir procéder à l'embauche.

    Une fois le titre de séjour vérifié et l'autorisation de travail accordée, le particulier employeur peut démarrer la procédure d'embauche.

  • Avant l'embauche, le particulier employeur doit commencer la procédure dite « d'introduction ».

    Cette procédure va permettre à l'étranger d'entrer sur le territoire français, d'y résider et d'y exercer une activité salariée.

    L'employeur doit d'abord demander une autorisation de travail.

    La demande d'autorisation de travail se fait par internet :

    Service en ligne
    Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Si la demande d'autorisation de travail est acceptée, l'employeur en est informé.

    Selon le pays, l'Ofii ou le consulat de France se charge d'organiser l'arrivée du futur salarié en France (contrôle médical, délivrance d'un visa long séjour valant titre de séjour, etc.).

    Si le visa lui est accordé, l'étranger peut venir en France et y travailler directement pour l'employeur à l'origine de la demande.

Après avoir fait les vérifications préalables, l'employeur doit respecter les formalités habituelles d'embauche.

Le particulier n’a pas de taxe à payer à l’Ofii.

 Attention :

Le particulier employeur qui embauche un salarié étranger sans autorisation de travail peut être sanctionné par le juge d'une amende et d'une peine de prison en fonction de la situation.

Si le salarié n'a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de demande d'immatriculation varie selon que l'employeur utilise le chèque emploi service universel (Cesu) ou non :

  • Le salarié fait la demande d'immatriculation à la Sécurité sociale directement auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence.

    Pour effectuer cette démarche, il devra fournir son document d'identité (carte d'identité, carte de séjour...) et un extrait d'acte de naissance.

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

  • L'employeur fait la demande d'immatriculation sur internet pour déclarer l'embauche d'un emploi familial auprès de l'Urssaf.

    Le document est complété et transmis par l'employeur à l’Urssaf par voie postale ou par courriel sur le site internet de l'organisme.

    Formulaire
    Déclaration d'embauche d'un emploi familial

    Cerfa n° 11469*03

    Accéder au formulaire  

    Urssaf

Pour travailler en France, l'Européen n'a pas besoin d'avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail.

L'employeur vérifie que le futur salarié a les documents lui permettant de justifier son identité (carte d'identité ou passeport par exemple).

L'employeur doit respecter les formalités habituelles d'embauche.

Le particulier n’a pas de taxe à payer à l’Ofii.

Si le salarié n'a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de demande d'immatriculation varie selon que l'employeur utilise le chèque emploi service universel (Cesu) ou non :

  • Le salarié fait la demande d'immatriculation à la Sécurité sociale directement auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence.

    Pour effectuer cette démarche, il devra fournir son document d'identité (carte d'identité, carte de séjour...) et un extrait d'acte de naissance.

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

  • L'employeur fait la demande d'immatriculation sur internet pour déclarer l'embauche d'un emploi familial auprès de l'Urssaf.

    Le document est complété et transmis par l'employeur à l’Urssaf par voie postale ou par courriel sur le site internet de l'organisme.

    Formulaire
    Déclaration d'embauche d'un emploi familial

    Cerfa n° 11469*03

    Accéder au formulaire  

    Urssaf

Pour travailler en France, le citoyen suisse, monégasque, andorran ou de saint-Marinais n'a pas besoin d'avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail.

La France a conclu des accords avec ces pays ou principautés.

L'employeur doit vérifier que le futur salarié a les documents justificatifs lui permettant de vérifier son identité (carte d'identité ou passeport par exemple).

L'employeur doit respecter les formalités habituelles d'embauche.

Le particulier n’a pas de taxe à payer à l’Ofii.

Si le salarié n'a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de demande d'immatriculation varie selon que l'employeur utilise le chèque emploi service universel (Cesu) ou non :

  • Le salarié fait la demande d'immatriculation à la Sécurité sociale directement auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence.

    Pour effectuer cette démarche, il devra fournir son document d'identité (carte d'identité, carte de séjour...) et un extrait d'acte de naissance.

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

  • L'employeur fait la demande d'immatriculation sur internet pour déclarer l'embauche d'un emploi familial auprès de l'Urssaf.

    Le document est complété et transmis par l'employeur à l’Urssaf par voie postale ou par courriel sur le site internet de l'organisme.

    Formulaire
    Déclaration d'embauche d'un emploi familial

    Cerfa n° 11469*03

    Accéder au formulaire  

    Urssaf

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