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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Fiche pratique

Santé à l'école primaire (maternelle ou élémentaire)

Vérifié le 06/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant entre à l'école maternelle ou élémentaire et vous voulez savoir comment est assuré le suivi de sa santé ? Vaccinations, visites médicales, mesures de prévention et d'éducation à la santé, scolarisation de l'élève malade, lutte contre le harcèlement scolaire : voici les informations à connaître sur la santé de votre enfant à l'école primaire.

Le nombre de vaccins obligatoires pour entrer à l'école dépend de la date de naissance de votre enfant.

  • Les vaccinations obligatoires sont les suivantes :

    • La vaccination de la fièvre jaune est obligatoire pour les résidents du département de Guyane âgés de plus de 12 mois (un an) ou toute personne y séjournant.

    Les personnes titulaires de l'autorité parentale doivent veiller au respect de cette obligation.

    Les vaccinations recommandées concernent les maladies et infections suivantes :

    • Maladies telles que la tuberculose, la coqueluche, la rubéole, la rougeole, et les oreillons, la varicelle, la grippe, l'hépatite B, le zona
    • Infections invasives à haemophilus influenzae de type B, à pneumocoque, à méningocoque C
    • Infections à papillomavirus humains (HPV).

      À savoir

    Une campagne nationale de vaccination contre les HPV est organisée dans les établissements scolaires et les établissements médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap.

  • Les vaccinations obligatoires sont les suivantes, pour les bébés et les enfants :

    • Diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP)
    • Coqueluche
    • Infections invasives à Haemophilus influenzae de type B
    • Hépatite B
    • Infections invasives à pneumocoque
    • Méningocoque de sérogroupe C
    • Rougeole, oreillons et rubéole.

    Et, pour les résidents de Guyane, la fièvre jaune à partir de 1 an.

    Les personnes titulaires de l'autorité parentale doivent veiller au respect de cette obligation.

    Les vaccinations recommandées concernent les maladies telles que :

    • Tuberculose
    • Varicelle
    • Grippe
    • Zona
    • Infections à papillomavirus humains
    • Rotavirus.

  • Les vaccinations obligatoires sont les suivantes, pour les bébés et les enfants :

    • Diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP)
    • Coqueluche
    • Infections invasives à Haemophilus influenzae de type B
    • Hépatite B
    • Infections invasives à pneumocoque
    • Méningocoque de sérogroupe A, B, C, W et Y
    • Rougeole, oreillons et rubéole.

    Et, pour les résidents de Guyane, la fièvre jaune à partir de 1 an.

    Les personnes titulaires de l'autorité parentale doivent veiller au respect de cette obligation.

    Les vaccinations recommandées concernent les maladies telles que :

    • Tuberculose
    • Varicelle
    • Grippe
    • Zona
    • Infections à papillomavirus humains
    • Rotavirus.

Une visite médicale est réalisée à l'école maternelle pour tous les enfants âgés de 3 à 4 ans.

Une autre visite médicale est réalisée au cours de la 6e année de l'enfant, en grande section de maternelle ou en CP.

Ces visites sont gratuites pour les familles. La présence d'un parent est fortement conseillée.

Ces visites médicales permettent d'établir un bilan de santé de l'enfant.

L'objectif principal de ces bilans est de repérer les signes qui peuvent entraîner des difficultés d’apprentissage : problèmes visuels, auditif ou troubles du langage.

 À noter

Si votre enfant est en surpoids, le médecin peut vous orienter vers un centre de santé ou une maison de santé pour mettre en place un suivi spécifique. Ce suivi, appelé parcours de santé, comprend un bilan d'activité physique et des séances de suivi diététique et psychologique. Pour suivre ce parcours, votre enfant doit avoir entre 3 et 12 ans.

Avec votre accord, les informations concernant la santé de votre enfant collectées pendant ces examens sont inscrites dans son dossier médical partagé.

Chaque établissement scolaire doit sensibiliser les élèves à l'hygiène de vie. Un rappel régulier des gestes-barrières suivants doit notamment être réalisé :

  • Se laver les mains plusieurs fois par jour, au savon et pendant 30 secondes
  • Utiliser un mouchoir jetable pour éternuer ou tousser
  • Jeter immédiatement ce mouchoir à la poubelle et se laver les mains à nouveau.

L'école doit aussi sensibiliser l'enfant à l'éducation nutritionnelle et à la lutte contre l'obésité.

  À savoir

Les distributeurs automatiques de boissons et produits alimentaires payants sont interdits dans les établissements scolaires.

Maladie de courte durée : absence de l'enfant

Lorsque votre enfant est absent pour maladie, vous devez d'abord le signaler le plus rapidement possible à son établissement scolaire. Vous devrez ensuite justifier cette absence par écrit.

Un certificat médical est obligatoire uniquement en cas de maladie contagieuse. Vous devez le fournir à l'administration scolaire dès le retour en classe de votre enfant.

Maladie de longue durée : scolarité à domicile ou à l'hôpital

Si la maladie de votre enfant ne permet pas son accueil à temps plein dans son établissement scolaire, un dispositif d’accompagnement pédagogique à domicile à l’hôpital ou à l'école (Apadhe) peut être mis en place.

Pour cela, vous, ou le chef d'établissement, par l'intermédiaire de l'enseignant coordonnateur de l'Apadhe, devez en faire la demande au Dasen. Le certificat médical de l'enfant doit être transmis.

Où s’adresser ?

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Le médecin conseiller technique départemental décide si l'état de santé de votre enfant nécessite la mise en place de ce dispositif.

Dans ce cas, il sera pris en charge à domicile par des enseignants volontaires, si possible issus de son établissement.

Si votre enfant est hospitalisé pour une longue durée, il peut bénéficier gratuitement de l'intervention à l’hôpital d'enseignants spécialisés.

Si votre enfant ne peut pas bénéficier de ces dispositifs, il peut suivre l’instruction dans la famille.

Vous pouvez également l'inscrire gratuitement au Centre national d'enseignement à distance (Cned) en classe à inscription réglementée. Pour cela, vous devez obtenir l’autorisation d’instruire votre enfant dans la famille auprès du Dasen.

Autre maladie : accueil individualisé (PAI)

Si votre enfant nécessite une prise en charge particulière, notamment en cas de maladie chronique, vous pouvez demander à l'école de mettre en place un projet d'accueil individualisé (PAI).

Exemple

Si votre enfant a une allergie alimentaire, vous pouvez, avec le PAI, mettre en place un système de panier-repas.

Si la maladie de votre enfant nécessite la prise de médicaments (asthme, diabète), ils doivent être disponibles à l'infirmerie et dans la trousse de secours de l'enfant.

Si votre enfant subit, de manière répétée, des violences verbales, morales ou physiques de la part d'un ou plusieurs autres élèves, il est victime de harcèlement scolaire. Vous devez contacter la direction de l’école. Vous serez invité à présenter la situation de harcèlement vécue par votre enfant.

Vous pouvez également contacter le 3018, numéro national pour les victimes de harcèlement.

Ce numéro vous permet de signaler le problème de harcèlement scolaire vécu par votre enfant. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.

Où s’adresser ?

Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement scolaire.

Par téléphone

3018

Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H

Appel gratuit et anonyme

Site internet

e-enfance.org

App Store et Google Play

L'application 3018 est également disponible depuis App Store et Google Play.

L’école doit alors respecter un protocole de prise en charge pour mettre fin à la situation de harcèlement.

Différentes actions de prévention sont mises en place pour lutter contre le harcèlement scolaire.

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