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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Question-réponse

Stages d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?

Vérifié le 21/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Plusieurs dispositifs sont mis en place pendant le parcours scolaire pour découvrir le monde professionnel. Un employeur peut accueillir un élève, notamment dans le cadre d'une visite d'information, d'une séquence d'observation ou d'un stage. Voici les possibilités et les règles à respecter.

Votre établissement scolaire peut organiser des visites d'information dans une entreprise, quels que soient votre âge et votre classe.

Ces visites vous permettent de définir vos choix d'orientation et votre projet professionnel.

Vous pouvez faire ces visites individuellement si vous êtes scolarisé en 4e ou en 3e et que l’organisme d’accueil prévoit un encadrement adapté.

La visite ne doit pas durer plus de 2 jours consécutifs.

Elle doit aussi respecter des règles de sécurité strictes. Par exemple, vous ne pouvez pas accéder aux machines, ni procéder à des manipulations sur celles-ci.

 À noter

La visite médicale n'est pas nécessaire pour une visite d'information.

Convention d'accueil obligatoire

Le chef d'établissement doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise.

Vos représentants légaux doivent également signer cette convention.

Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Objectifs pédagogiques
  • Élève concerné
  • Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi)
  • Prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance.

Le chef d'entreprise qui vous accueille s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.

Assurance

Vos représentants légaux doivent souscrire une assurance couvrant votre responsabilité civile pour les dommages que vous pourriez causer ou subir en milieu professionnel.

Le chef d'établissement doit aussi souscrire une assurance couvrant votre responsabilité civile. Elle concerne les dommages que vous pourriez causer, pendant votre période en milieu professionnel, à l’intérieur ou en dehors de l'organisme d'accueil, et sur le trajet entre votre domicile et l’organisme d’accueil.

La séquence d'observation est obligatoire si vous êtes élève de 3e (stage de 3e).

Sa durée maximum est d'1 semaine. Elle ne doit pas dépasser 7 heures par jour et 35 heures par semaine.

Elle vous permet de préparer votre projet d'orientation.

Une séquence d'observation peut également être proposée, dans certains cas, si vous êtes élève de 4e ou lycéen. Elle s'ajoute alors à la séquence obligatoire de 3e.

Pendant ce stage, vous pouvez, sous le contrôle de votre tuteur, participer à des activités dans l'entreprise. Toutefois, vous ne pouvez pas accéder aux machines, ni aux produits.

Vous n'êtes pas rémunéré, mais une gratification peut vous être versée.

Votre établissement scolaire peut vous demander de rédiger un rapport de stage.

 À noter

La visite médicale n'est pas nécessaire pour une séquence d'observation.

Convention d'accueil obligatoire

Votre chef d'établissement scolaire doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise.

Votre représentant légal doit également signer la convention.

Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Objectifs pédagogiques
  • Élève concerné
  • Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi)
  • Prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance.

Le chef d'entreprise qui vous accueille s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.

Assurance

Vos représentants légaux doivent souscrire une assurance couvrant votre responsabilité civile pour les dommages que vous pourriez causer ou subir en milieu professionnel.

Le chef d'établissement doit aussi souscrire une assurance couvrant votre responsabilité civile. Elle concerne les dommages que vous pourriez causer, pendant votre période en milieu professionnel, à l’intérieur ou en dehors de l'organisme d'accueil, et sur le trajet entre votre domicile et l’organisme d’accueil.

Vous devez participer à une séquence d'observation de 2 semaines si vous êtes en seconde générale et technologique. Elle ne doit pas dépasser 7 heures par jour et 35 heures par semaine.

Cette séquence d'observation est aussi appelée stage de seconde.

La séquence d'observation se déroule pendant le dernier mois de l'année scolaire.

Toutefois, la séquence d'observation est facultative si votre formation en seconde comprend un stage d'initiation ou d'application en milieu professionnel.

Vous pouvez aussi être dispensé de séquence d'observation si vous participez, pendant le dernier mois de l'année scolaire, à l'une des missions suivantes :

  • Un séjour de cohésion ou une mission d'intérêt général dans le cadre du service national universel
  • Une période de mobilité scolaire européenne et internationale de 2 semaines minimum au titre de la seconde ou de 4 semaines minimum au titre de la classe de première.

La séquence d'observation vous permet de préparer votre projet d'orientation.

Des offres de stages sont disponibles sur ce service en ligne :

Service en ligne
Trouver un stage d’observation en seconde

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'éducation

Vous pouvez candidater directement sur la plateforme.

Pendant ce stage, vous pouvez, sous le contrôle de votre tuteur, participer à des activités dans l'entreprise. Toutefois, vous ne pouvez pas accéder aux machines, ni aux produits.

Vous n'êtes pas rémunéré. Vous ne pouvez pas recevoir de gratification.

Votre établissement scolaire peut vous demander de rédiger un rapport de stage.

 À noter

La visite médicale n'est pas nécessaire pour une séquence d'observation.

Convention d'accueil obligatoire

Votre chef d'établissement scolaire doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise.

Votre représentant légal doit également signer la convention.

Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Objectifs pédagogiques
  • Élève concerné
  • Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi)
  • Prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance.

Le chef d'entreprise qui vous accueille s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.

Assurance

Vos représentants légaux doivent souscrire une assurance couvrant votre responsabilité civile pour les dommages que vous pourriez causer ou subir en milieu professionnel.

Le chef d'établissement doit aussi souscrire une assurance couvrant votre responsabilité civile. Elle concerne les dommages que vous pourriez causer, pendant votre période en milieu professionnel, à l’intérieur ou en dehors de l'organisme d'accueil, et sur le trajet entre votre domicile et l’organisme d’accueil.

Le stage est réservé aux élèves de plus de 14 ans.

Il est organisé uniquement si votre programme d'enseignement prévoit une période de formation professionnelle.

Pendant le stage, vous êtes suivi individuellement par un enseignant et un tuteur, membre de l'organisation d'accueil.

Le stage vous permet de découvrir différents milieux professionnels.

Il s'adresse notamment à vous si vous êtes scolarisé en classe de 3e "prépa-métiers".

Vous pouvez y effectuer des activités, et, sous surveillance, des travaux légers autorisés aux mineurs par le code du travail. En revanche, vous ne pouvez pas accéder aux machines et aux produits interdits aux mineurs.

Vous n'êtes pas rémunéré, mais une gratification peut vous être versée.

Votre établissement scolaire peut vous demander de rédiger un rapport de stage.

 À noter

La visite médicale n'est pas nécessaire pour un stage d'initiation en milieu professionnel.

Horaires

  • Le stage ne doit pas dépasser 7 heures par jour et 30 heures par semaine.

    Le repos est de 2 jours par semaine, si possible consécutifs.

    Vous bénéficiez des congés scolaires.

    Les horaires de stage doivent être compris entre 6h et 20h.

  • Le stage ne doit pas dépasser 7 heures par jour et 35 heures par semaine.

    Le repos est de 2 jours par semaine, si possible consécutifs.

    Vous bénéficiez des congés scolaires.

    Les horaires de stage doivent être compris entre 6h et 20h.

Convention d'accueil obligatoire

Votre chef d'établissement scolaire doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise.

Votre représentant légal doit également signer la convention.

Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Objectifs pédagogiques
  • Élève concerné
  • Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi)
  • Prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance.

Le chef d'entreprise qui vous accueille s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.

Assurance

Vos représentants légaux doivent souscrire une assurance couvrant votre responsabilité civile pour les dommages que vous pourriez causer ou subir en milieu professionnel.

Le chef d'établissement doit aussi souscrire une assurance couvrant votre responsabilité civile. Elle concerne les dommages que vous pourriez causer, pendant votre période en milieu professionnel, à l’intérieur ou en dehors de l'organisme d'accueil, et sur le trajet entre votre domicile et l’organisme d’accueil.

Le stage est réservé aux élèves de plus de 14 ans.

Il est organisé uniquement si votre programme d'enseignement prévoit une période de formation professionnelle.

Pendant le stage, vous êtes suivi individuellement par un enseignant et un tuteur, membre de l'organisation d'accueil.

Le stage permet de mettre en pratique dans le milieu professionnel les savoirs et savoirs-faire acquis pendant la scolarité.

Il vous concerne notamment si vous êtes élève de 4e ou 3e des sections d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa) et des établissements régionaux d'enseignement adapté (Érea).

Pendant le stage, vous pouvez accéder à des machines et des produits nécessaires à votre formation, sauf ceux interdits aux mineurs par le code du travail.

Vous n'êtes pas rémunéré, mais une gratification peut vous être versée.

Votre établissement scolaire peut vous demander de rédiger un rapport de stage.

Horaires

  • Le stage ne doit pas dépasser 7 heures par jour et 30 heures par semaine.

    Le repos est de 2 jours par semaine, si possible consécutifs.

    Vous bénéficiez des congés scolaires.

    Les horaires de stage doivent être compris entre 6h et 20h.

  • Le stage ne doit pas dépasser 7 heures par jour et 35 heures par semaine.

    Le repos est de 2 jours par semaine, si possible consécutifs.

    Vous bénéficiez des congés scolaires.

    Les horaires de stage doivent être compris entre 6h et 20h.

Convention d'accueil obligatoire

Votre chef d'établissement scolaire doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise.

Votre représentant légal doit également signer la convention.

Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Objectifs pédagogiques
  • Élève concerné
  • Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi)
  • Prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance.

Le chef d'entreprise qui vous accueille s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.

Visite médicale

Vous devez passer une visite médicale si vous avez la possibilité de travailler sur des machines pendant votre stage.

Assurance

Vos représentants légaux doivent souscrire une assurance couvrant votre responsabilité civile pour les dommages que vous pourriez causer ou subir en milieu professionnel.

Le chef d'établissement doit aussi souscrire une assurance couvrant votre responsabilité civile. Elle concerne les dommages que vous pourriez causer, pendant votre période en milieu professionnel, à l’intérieur ou en dehors de l'organisme d'accueil, et sur le trajet entre votre domicile et l’organisme d’accueil.

La période de formation en milieu professionnel est obligatoire pour obtenir un diplôme technologique ou professionnel (CAP, BEP ou seconde pro notamment).

Elle vous permet d'acquérir des savoirs-faire.

Pendant cette période, vous pouvez utiliser les machines ou appareils de production, mais jamais seul.

La durée de la formation en milieu professionnel dépend du diplôme (entre 12 et 16 semaines pour le CAP par exemple).

Vous n'êtes pas rémunéré, mais une gratification peut vous être versée.

Vous pouvez aussi avoir droit à une allocation de stage.

Votre établissement scolaire peut vous demander de rédiger un rapport de stage.

Horaires

  • Le travail ne doit pas dépasser 8 heures par jour et 35 heures par semaine.

    Le repos est de 2 jours consécutifs et doit comprendre le dimanche, sauf en cas de dérogation légale.

    Pour chaque période de 24 heures, la période minimale de repos quotidien est de 14 heures consécutives.

    Vous devez bénéficier d'un temps de pause d'au moins 30 minutes consécutives après une période de travail continue de 4 heures 30.

    Les horaires de travail doivent être compris entre 6h et 20h.

  • Le travail ne doit pas dépasser 8 heures par jour et 35 heures par semaine.

    Le repos est de 2 jours consécutifs et doit comprendre le dimanche, sauf en cas de dérogation légale.

    Pour chaque période de 24 heures, la période minimale de repos quotidien est de 12 heures consécutives.

    Vous devez bénéficier d'un temps de pause d'au moins 30 minutes consécutives après une période de travail continue de 4 heures 30.

    Les horaires de travail doivent être compris entre 6h et 22h.

Convention d'accueil obligatoire

Votre chef d'établissement scolaire doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise.

Votre représentant légal doit également signer la convention.

Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Objectifs pédagogiques
  • Élève concerné
  • Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi)
  • Prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance.

Le chef d'entreprise qui vous accueille s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.

Visite médicale

Vous devez passer une visite médicale si vous avez la possibilité de travailler sur des machines pendant la période de formation.

Assurance

Le chef d'établissement doit avoir une assurance couvrant votre responsabilité civile (pour les dommages que vous pourriez causer en milieu professionnel).

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