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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Fiche pratique

Perte d'un téléphone portable

Vérifié le 01/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de perte de votre téléphone mobile ou smartphone, vous devez tout de suite joindre votre opérateur pour faire suspendre votre ligne. Vous n'avez pas à faire de dépôt de plainte au commissariat ou en gendarmerie. Vous pouvez faire remplacer votre appareil si vous avez une assurance. Nous vous présentons les informations à connaitre.

Pour protéger vos données confidentielles à la suite de la perte de votre téléphone, vous pouvez tenter de localiser et de verrouiller votre appareil à distance.

Pour ce faire, vous pouvez utiliser une application de localisation ou les outils intégrés comme "Localiser mon iPhone" ou "Localiser mon appareil Android".

  À savoir

La plupart des téléphones récents permettent d'effacer à distance les données contenues (photos, SMS...) et de désactiver l'accès aux mails et autres applications.

Si votre téléphone contient des applications tels que votre boîte mail, votre compte bancaire, vos réseaux sociaux, il est recommandé de changer rapidement vos mots de passe dans chacun d'eux.

En effet, vos mots de passe sont stockés dans la mémoire de ces applications. Un voleur peut facilement les trouver et utiliser vos applications et données confidentielles.

Joindre votre opérateur

Vous devez signaler au plus vite la perte de votre téléphone à votre opérateur pour faire suspendre votre ligne.

Suspendre votre ligne signifie désactiver votre carte SIM. Personne ne pourra émettre d'appels à votre place.

Vous devez faire cette déclaration soit sur le site internet de votre opérateur (à partir de votre espace client), soit en appelant le numéro de téléphone d'urgence de votre opérateur.

Avant cette déclaration, les communications passées par un utilisateur frauduleux vous seront facturées.

Si vous retrouvez votre téléphone, votre ligne (carte SIM) pourra être réactivée.

Numéro IMEI

Lorsque vous appelez votre opérateur pour faire suspendre votre ligne, il doit vous communiquer le numéro IMEI (15 chiffres) de votre téléphone. Il s'agit de son identifiant.

Ce numéro permet également d'identifier votre téléphone si la police ou la gendarmerie le retrouve.

Si vous êtes assuré pour le vol de votre téléphone mobile, vous devez communiquer le numéro à votre assurance.

  À savoir

Vous pouvez trouver votre IMEI dans votre espace client sur le site internet de votre opérateur (dans les paramètres de votre compte).

Si vous avez perdu votre téléphone dans un établissement ou dans un transport public (train, métro, bus...), vous devez contacter au plus vite l'organisme ou la société concernés.

Si votre recherche n'aboutit pas, vous pouvez vous adresser au service des objets trouvés de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Les téléphones récents ont un système de géolocalisation qui permet de voir où est votre téléphone via une application ou le site internet de la marque du téléphone. La fonction "localisation" de votre téléphone doit être activée.

Si vous possédez une assurance pour la perte de votre téléphone, vous pourrez l'utiliser pour le remplacer.

Il peut s'agir d'une assurance prise auprès de votre opérateur ou de celle liée à votre carte bancaire ou d'une assurance voyage.

Vous devez contacter votre assureur rapidement après la perte.

 À noter

Le vol ou la perte d’un téléphone ne constitue pas un motif légitime de résiliation de votre contrat mobile, en cas de durée minimale d’engagement non atteinte.

Le remplacement dépend du contrat d'assurance signé. Par exemple, l'assurance peut fonctionner en cas de vol et non en cas de perte. Il faut vous renseigner après de votre opérateur.

L'opérateur peut vous interroger et vous demander plus de détails avant de vous dédommager.

 Attention :

Faire une fausse déclaration (comme prétexter une agression violente alors qu'il s'agit d'un pickpocket) pour obtenir le remplacement de votre téléphone est un cas d'escroquerie.

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