On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Question-réponse
Quel est le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?
Vérifié le 23/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez calculer le coût de votre certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise) en utilisant un simulateur :
Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculation
La délivrance d'un certificat d'immatriculation est soumise au paiement de 4 taxes et d'une redevance :
- Taxe régionale en fonction de la région où est domicilié le demandeur
- Taxe sur les véhicules de transport
- Taxe sur les véhicules de tourisme (voitures particulières, pick-up) les plus polluants
- Taxe fixe de 11 €
- Redevance pour l’acheminement du certificat d'immatriculation de 2,76 €.
Vous pouvez payer votre certificat d'immatriculation par carte bancaire
- Sur le site de l’ANTS en vous connectant par FranceConnect
- Ou avec l'application pour smartphone Simplimmat.gouv.
Vous pouvez également effectuer la démarche d'immatriculation chez un professionnel de l'automobile habilité. En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel. Le règlement se fait par carte bancaire, chèque ou en espèces.
Pour en savoir plus
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ANTS - Taxes sur les cartes grises
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
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Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)