On distingue :

les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

L’intéressé majeur ou émancipé
Ses ascendants et descendants
Son conjoint non divorcé
Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
Le Procureur de la République
Les personnes autorisées par le Procureur de la République
Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

Fiche pratique

Élections législatives

Vérifié le 19/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les élections législatives servent à élire les députés. Les députés siègent à l'Assemblée nationale. Ils sont élus au suffrage universel direct par les électeurs français inscrits sur les listes électorales. Le mode de scrutin est un scrutin uninominal majoritaire à 2 tours. Les prochaines élections législatives auront lieu en 2029.

Lors des élections législatives, les électeurs français inscrits sur les listes électorales élisent les députés.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales à l’aide de ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Si vous n'êtes pas déjà inscrit, vous devez en faire la demande. Mais vous devez respecter une date limite, qui varie selon que vous votez en France ou que vous votez depuis l'étranger.

À savoir

Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s'il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans
Une personne détenue en prison n'est pas obligatoirement privée de son droit de vote. Mais elle doit s'inscrire selon une procédure particulière
Une personne majeure placée sous tutelle ne peut plus être privée de son droit de vote, même si la décision du juge est antérieure au 23 mars 2019.

Les types de vote varient selon le lieu depuis lequel vous votez :

Vous pouvez voter :
- Soit en allant en personne au bureau de vote avec un justificatif d'identité
- Soit par procuration.
Vous pouvez vérifier votre bureau de vote et vos procurations à l'aide de ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

À savoir

Le bureau de vote est ouvert de 8h à 18h (heures légales locales), sauf exception.
Les types de vote varient selon le lieu géographique depuis lequel vous votez :
- Vous pouvez voter :
  Soit en vous rendant en personne au bureau de vote (au consulat ou ambassade) avec un justificatif d'identité
  Soit par procuration
  Soit par correspondance
  Soit par internet. Pour cela, il peut être nécessaire de mettre à jour vos coordonnées figurant dans le registre des Français de l’étranger.
- Vous pouvez voter :
  Soit en vous rendant en personne au bureau de vote (au consulat ou ambassade) avec un justificatif d'identité
  Soit par procuration
  Soit par correspondance
  Soit par internet. Pour cela, il peut être nécessaire de mettre à jour vos coordonnées figurant dans le registre des Français de l’étranger.

Les députés sont élus au suffrage universel direct, au scrutin uninominal majoritaire à 2 tours et par circonscriptions.

Au 1er tour
Au second tour

Pour être élu au 1er tour, un candidat doit obtenir :

La majorité absolue (50 %) des suffrages exprimés
Et un nombre de voix égal à 25 % du nombre des électeurs inscrits.

Si aucun candidat n'est élu dès le 1er tour, un 2d tour est organisé une semaine plus tard.

Seuls les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits peuvent se présenter au 2d tour.

Au 2d tour, le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix est élu.

À savoir

En cas d'égalité, le plus âgé des candidats est élu.

La durée du mandat des députés est de 5 ans (sauf dissolution de l'Assemblée nationale).

Les dernières élections législatives ont eu lieu les 29 et 30 juin 2024 pour le 1er tour, et les 6 et 7 juillet 2024 pour le 2d tour.

À savoir

Vous pouvez consulter les résultats des législatives 2024 et les résultats des élections antérieures.

Sauf en cas de dissolution, les élections législatives sont organisées :

Dans les 60 jours avant la fin du mandat de l'Assemblée nationale précédemment élue
Et le 7e dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs. Mais les élections sont organisées le samedi en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique.