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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Fiche pratique

Information du patient sur les coûts et la prise en charge des frais de santé

Vérifié le 03/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand vous allez à un rendez-vous médical, vous avez un droit à être informé gratuitement sur les tarifs (consultations et actes médicaux). Ce droit porte aussi sur la prise en charge des frais de santé. Cette obligation s'impose aux professionnels de santé et aux établissements de santé (hôpitaux ou cliniques). Nous vous exposons les règles selon que vous consultiez un professionnel ou au sein d’un établissement.

  • Professionnel
  • Établissement

Cette obligation s'impose notamment aux professionnels de santé suivants :

  • Médecins
  • Chirurgiens-dentistes
  • Sages-femmes
  • Infirmiers
  • Masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues
  • Ergothérapeutes, psychomotriciens
  • Orthophonistes, orthoptistes
  • Manipulateurs d'électroradiologie médicale
  • Audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes
  • Diététiciens.

Cette obligation d'information concerne les activités de prévention, de diagnostic et de soins.

Dès que vous consultez un professionnel de santé, il vous indique les montants suivants :

  • Tarifs de consultation, avec éventuellement le montant de de dépassements d'honoraires
  • Montant des actes qu'il va réaliser pour vous (analyses sanguines, pose d'un implant dentaire, soins à domicile, lunettes...).

Il vous informe des modalités de prise en charge par votre organisme d'Assurance maladie.

  À savoir

Un médecin doit répondre à toute demande d'information préalable et d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement.

Le professionnel de santé délivre cette information par affichage dans la salle d'attente.

En cas de dépassements d'honoraires, une information écrite doit vous être remise si le montant des honoraires facturés est égal ou supérieur à 70 €.

  À savoir

Si vous avez la complémentaire santé solidaire, vous ne pouvez pas vous voir facturer des dépassements d'honoraires. Cependant, vous devez quand même payer un dépassement d'honoraires en cas de demande particulière (exemples : consultations hors des heures habituelles ou visites à domicile non justifiées).

Le praticien doit également indiquer de façon claire s'il exerce en secteur 1 ou en secteur 2.

Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut vous être imposé.

Le respect de l'obligation liée à l'information sur les coûts et prise en charge des frais de santé est contrôlée par la DGCCRF.

En cas de litige, il faut saisir la DGCCRF.

La délivrance de cette information concerne aussi bien les établissements publics que privés de santé.

Établissements publics de santé

  • Centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU)
  • Centres hospitaliers (CH)
  • Centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie
  • Hôpitaux d'instruction des armées (HIA)

Établissements privés de santé

Ce sont notamment, les établissements suivants :

  • Établissements de santé privés à but non lucratif (associatifs)
  • Centres de lutte contre le cancer
  • Établissements à but lucratif (cliniques).

Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé (public ou privé), vous recevez, au moment de votre sortie, un document vous informant du coût de l'ensemble des prestations reçues.

Ce document précise les éléments suivants :

  • Part prise en charge par l'Assurance maladie
  • Part restante que vous devez régler (qui peut être prise en charge par votre mutuelle).

  À savoir

Les soins dispensés dans les établissements publics de santé ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires.

L'information est délivrée des manières suivantes :

  • Affichage dans les salles d'attente
  • Sites internet de communication au public.

 À noter

Les sociétés de téléconsultation délivrent l'information par affichage sur les sites internet. Cette information vous est aussi transmise avant la téléconsultation.

Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut être imposé aux patients.

En cas de litige, vous pouvez vous informer de vos droits auprès de la DGCCRF.

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