On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Fiche pratique
Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket)
Vérifié le 26/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un mineur victime de vol ou d'extorsion, couramment appelé racket, peut déposer une main courante ou faire une plainte simple. Ses parents peuvent porter plainte en son nom. Les auteurs de ces faits encourent des sanctions pénales proportionnelles à leur âge (amende, prison). Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Réagir face aux violences en milieu scolaire
Ministère chargé de l'éducation
-
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice