Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

Question-réponse

Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?

Vérifié le 01/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étranger et que vous avez perdu votre carte de séjour, vous devez effectuer des démarches différentes en fonction du lieu de la perte (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, vous devez demander un duplicata de votre carte de séjour. Son coût varie selon le type et la mention. Voici les informations à connaître.

Vous devez déposer votre demande de duplicata de carte de séjour sur internet :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Une demande de duplicata entraîne l'invalidité de la carte de séjour d'origine. Cette procédure est définitive. Si vous retrouvez votre carte de séjour après la demande de duplicata, il sera nécessaire de venir retirer votre nouvelle carte de séjour.

  À savoir

Le duplicata porte les mêmes dates de validité que celles du titre de séjour perdu.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Déclaration sur l'honneur de la perte de votre titre de séjour
  • Photocopie du titre de séjour perdu (si vous en avez conservé une)
  • Passeport (pages sur l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
  • Justificatif de paiement de la taxe et/ou du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

La délivrance du duplicata est payante (règlement par timbres fiscaux) . Son coût varie selon le titre de séjour que vous détenez.

  • Vous devez payer :

    • 350 € pour une carte de séjour temporaire ou un certificat de résidence pour Algérien d’1 an vie privée et familiale
    • Ou 150 € si vous avez un des titres suivants :
    • Ou 50 € si vous avez un des certificats de résidence pour Algérien suivants :

    Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, ou pour motif humanitaire en tant que victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.

  • Vous devez payer :

    • 350 €
    • Ou 150 € si vous avez un des titres suivants :
    • Ou 50 € si vous avez une carte se séjour famille de protégé subsidiaire ou famille d’apatride
    • Si vous avez une carte de séjour protégé subsidiaire ou apatride, le duplicata est gratuit.
  • Vous devez payer :

    • 350 €
    • Ou 150 € si vous avez une carte rente accident du travail ou maladie professionnelle.
    • Ou 50 € si vous avez un certificat de résidence de 10 ans pour Algérien ou une carte de réfugié/famille de réfugié.

    Si vous avez une carte en tant que réfugié, protégé subsidiaire, apatride, victime de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.

  • Vous devez payer 50 €.

Vous devez d'abord déclarer la perte de votre carte de séjour dans le pays étranger concerné aux autorités de police locales, puis à l'ambassade ou au consulat français dans le pays concerné.

Vous devez demander un visa de retour à l'ambassade ou au consulat français dans le pays où vous êtes, pour pouvoir rentrer en France.

Avant de délivrer ce visa, l'ambassade ou le consulat effectue une enquête auprès de la préfecture de délivrance du titre de séjour.

Vous devez ensuite, dès votre retour en France, demander un duplicata de votre carte de séjour en ligne :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Une demande de duplicata entraine l'invalidité de la carte de séjour d'origine. Cette procédure est définitive. Si vous retrouvez votre carte de séjour après la demande de duplicata, il sera nécessaire de venir retirer votre nouvelle carte de séjour.

  À savoir

Le duplicata porte les mêmes dates de validité que celles de la carte de séjour perdue.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Déclaration sur l'honneur de la perte de votre titre de séjour aux autorités locales et à l'ambassade de France
  • Photocopie du titre de séjour perdu (si vous en avez conservé une)
  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
  • Justificatif de paiement de la taxe et/ou du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

La délivrance du duplicata est payante (règlement par timbres fiscaux) et correspond au montant applicable lors du renouvellement du titre pour le même motif. Son coût varie selon le titre de séjour que vous détenez.

  • Vous devez payer :

    • 350 € pour une carte de séjour temporaire ou un certificat de résidence pour Algérien d’1 an vie privée et familiale
    • Ou 150 € si vous avez un des titres suivants :
    • Ou 50 € si vous avez un des certificats de résidence pour Algérien suivants :

    Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, ou pour motif humanitaire en tant que victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.

  • Vous devez payer :

    • 350 €
    • Ou 150 € si vous avez un des titres suivants :
    • Ou 50 € si vous avez une carte de séjour famille de protégé subsidiaire ou famille d’apatride
    • Si vous avez une carte de séjour protégé subsidiaire ou apatride, le duplicata est gratuit.
  • Vous devez payer :

    • 350 €
    • Ou 150 € si vous avez une carte rente accident du travail ou maladie professionnelle
    • Ou 50 € si vous avez un certificat de résidence de 10 ans pour Algérien ou une carte de famille de réfugié.

    Si vous avez une carte en tant que réfugié, protégé subsidiaire, apatride, victime de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.

  • Vous devez payer 50 €.

Quelle est votre situation ?

Vous avez perdu votre carte de séjour

Où avez-vous perdu votre carte ?

En France

Vous avez perdu votre carte de séjour en France

À l'étranger

Vous avez perdu votre carte de séjour à l'étranger

Quelle est votre nationalité ?

Vous êtes algérien(ne)

Vous êtes algérien(ne)

Vous êtes d'une autre nationalité

Vous êtes d'une autre nationalité

Quel est le type de carte de séjour ?

Carte de séjour d'1 an

Carte d'1 an

Carte de séjour pluriannuelle (plus d'1 an)

Carte de séjour pluriannuelle (plus d'1 an)

Carte de résident de 10 ans

Carte de résident de 10 ans

Carte retraité/conjoint de retraité de 10 ans

Carte retraité/conjoint de retraité de 10 ans

Attention : si vous êtes Européen ou membre de la famille d'un Européen, la démarche est différente.

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