On distingue :

• les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
• les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

• Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
• La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
• Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
  • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
  • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

• L’intéressé majeur ou émancipé
• Ses ascendants et descendants
• Son conjoint non divorcé
• Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
• Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
• Le Procureur de la République
• Les personnes autorisées par le Procureur de la République
• Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
• Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Collège et lycée  > Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?

Question-réponse

Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?

Vérifié le 14/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant est au collège ou au lycée et ne respecte pas ses obligations scolaires ? Selon la gravité des faits, plusieurs types de mesures peuvent être prises contre lui : punition, mesure de prévention, mesure conservatoire ou sanction. Ces mesures ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance. Seule la sanction peut être contestée par un recours. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Textes de référence

• Code de l'éducation : articles R421-8 à R421-13

  Rôle du chef d'établissement

• Code de l'éducation : articles D422-5 à D422-11

  Chef d'établissement

• Code de l'éducation : articles R511-12 à R511-19

  Sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degré

• Code de l'éducation : articles D511-30 à D511-43

  Procédure disciplinaire

• Code de l'éducation : articles L511-1 à L511-5

  Confiscation du téléphone portable (article L511-5)

• Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires (pdf - 99.8 KB)

• Circulaire n°2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur des établissements d'enseignement

• Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducation

• Arrêté du 10 août 2026 fixant les clauses types de la convention conclue dans le cadre de la mise en œuvre d'une mesure de responsabilisation

  Mesure de responsabilisation

Et aussi

• Discipline au collège ou au lycée

  Famille - Scolarité

© Direction de l'information légale et administrative