On distingue :

• les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
• les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

• Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
• La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
• Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
  • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
  • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

• L’intéressé majeur ou émancipé
• Ses ascendants et descendants
• Son conjoint non divorcé
• Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
• Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
• Le Procureur de la République
• Les personnes autorisées par le Procureur de la République
• Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
• Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Question-réponse

Quelles formations sont accessibles à une personne en situation de handicap ?

Vérifié le 25/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes en situation de handicap, vous avez accès à l’ensemble des dispositifs de formation professionnelle ordinaires prévus dans le secteur privé comme dans le secteur public. Les organismes de formation doivent toutefois mettre en place des adaptations pour compenser votre handicap. Cela peut inclure un accueil à temps partiel ou discontinu et une durée de formation adaptée.

En complément, certains dispositifs sont spécifiquement conçus pour les personnes en situation de handicap. Par exemple, vous pouvez obtenir une qualification professionnelle par le biais d’un contrat d'apprentissage comportant des aménagements adaptés à vos besoins.

Si vous avez besoin d’un accompagnement pour définir votre projet professionnel, vous pouvez intégrer un établissement et service de pré-orientation (ESPO) pour vous aider à clarifier vos objectifs. Une fois ce projet établi, vous pouvez poursuivre votre parcours dans un établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) pour le concrétiser à travers des formations préparatoires, qualifiantes ou diplômantes.

Enfin, pour sécuriser l’ensemble de votre parcours professionnel, vous pouvez bénéficier du soutien d’un référent unique.

Textes de référence

• Code du travail : articles D5211-1 à D5211-6

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

• Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?

Et aussi

• Formation des personnes handicapées

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Formation professionnelle des personnes en situation de handicap

  Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

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