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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Fiche pratique

Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile

Vérifié le 06/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez changer d'opérateur tout en conservant votre numéro de téléphone portable ? C'est possible grâce à la portabilité du numéro. Quelles sont les étapes à suivre ? Nous vous présentons les informations à connaître.

 Attention :

La portabilité peut s'exercer uniquement à l'intérieur d'un même territoire français parmi les 7 territoires suivants :

  • France métropolitaine
  • Guadeloupe - Saint-Martin - Saint-Barthélemy
  • Guyane
  • Martinique
  • La Réunion
  • Mayotte
  • Saint-Pierre-et-Miquelon

Le déverrouillage de votre téléphone s'appelle aussi désimlockage.

Il doit être distingué du déblocage de votre carte SIM qui survient lorsque vous avez tapé 3 codes PIN éronnés au moment de l'allumage de votre appareil.

Par le verrouillage de votre terminal, l'opérateur empêche que votre téléphone puisse porter une carte SIM appartenant à un autre opérateur.

En faisant déverrouiller votre terminal, vous pourrez garder votre téléphone tout en changeant d'opérateur.

Le dévérouillage de votre terminal peut être fait à tout moment. Toutefois, sa gratuité dépend de votre contrat d'engagement et de sa durée avec votre ancien opérateur.

 À noter

Si vous achetez votre téléphone portable "nu", sans forfait, ailleurs que chez un opérateur (dans un magasin d'électronique par exemple), votre appareil est débloqué et ne nécessite pas de désimlockage. À l'inverse, si vous achetez votre téléphone portable avec un forfait, auprès d'un opérateur, votre appareil est en général bloqué et nécessite le désimlockage.

  • Les règles dépendent de l’existence ou non d’une durée d’engagement et de la durée écoulée depuis la date de conclusion du contrat.

    • En principe, le dévérouillage est gratuit au bout de 6 mois après la date de souscription d'un abonnement.

    • Le déverrouillage est gratuit si votre opérateur est membre de la Fédération française des télécommunications (FFT).

    • Votre opérateur vous demandera de payer le déverrouillage selon les conditions de tarifs liées à votre contrat.

  • Votre téléphone portable n'est pas verrouillé. Vous n'avez pas besoin de le faire déverrouiller.

Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d'abord vous procurer votre identifiant RIO (relevé d'identité opérateur).

Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres.

Vous devez le récupérer avant de signer votre contrat avec un nouvel opérateur.

Vous devez appeler le 3179.

Un serveur vocal vous donnera alors votre RIO.

Ce service fonctionne quel que soit votre opérateur.

Où s’adresser ?

Serveur vocal permettant de demander son relevé d'identité opérateur (RIO) dans le cadre d'une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.

Par téléphone

3179 (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)

Numéro commun à tous les opérateurs.

Tous les jours, 24 heures sur 24.

Vous recevez le RIO par serveur vocal puis par SMS.

Suite à votre appel, vous recevrez un SMS vous précisant le numéro RIO et la date de fin d'engagement avec votre ancien opérateur.

Pour les offres qui regroupent téléphonie et internet, les opérateurs doivent aussi rendre disponibles le RIO dans votre espace client en ligne.

Vous pouvez obtenir votre RIO même si votre contrat a déjà été résilié. Vous disposez d’un délai de 40 jours après la résiliation pour demander la portabilité de votre numéro.

Dès que vous avez obtenu votre RIO, vous devez contacter votre nouvel opérateur. C'est lui qui fait les démarches suivantes :

  • Résiliation de votre ancien abonnement chez l'ancien opérateur
  • Portage de votre numéro
  • Mise en service de votre nouvel abonnement.

 Attention :

Vous ne devez pas résilier vous-même votre ancien abonnement, c'est votre nouvel opérateur qui effectue les démarches.

La demande de portabilité vaut demande de résiliation de votre contrat auprès de votre ancien opérateur.

Si vous souscrivez à un abonnement via internet, sélectionnez la case "Je souhaite conserver mon numéro de mobile actuel" et indiquez votre numéro RIO.

Ligne coupée pendant 4 heures maximum

Le portage se fait en 4 heures au maximum.

Pendant cette période, le nouvel opérateur peut, selon sa politique commerciale, vous attribuer un numéro provisoire à utiliser avec votre nouvelle carte SIM. Ce numéro temporaire est automatiquement remplacé par votre numéro habituel le jour du portage.

Lors de la signature du contrat, vous décidez avec votre nouvel opérateur du jour où se fait la portabilité.

Le délai maximum pour réaliser la portabilité est en principe de 3 jours ouvrables à compter de la demande, sauf si vous demandez une date ultérieure.

Changement de la carte SIM

Vous recevez un SMS qui vous donne un créneau horaire pour changer votre carte SIM.

Vous enlevez alors votre ancienne carte SIM et vous mettez la nouvelle.

Ensuite, 4 heures après maximum, vous pouvez de nouveau appeler et être appelé.

En cas de retard ou de perte de numéro : possibilité d’être indemnisé

Si la portabilité n’est pas réalisée dans les conditions prévues (retard, interruption de service trop longue, perte du numéro ou erreur de traitement), vous pouvez demander une indemnisation à votre opérateur.

L’indemnisation peut prendre la forme :

  • d’un remboursement d’une partie de votre abonnement,
  • d’une réduction sur une facture,
  • d’une compensation financière en fonction du préjudice subi.

Les conditions peuvent être prévues dans le contrat de votre opérateur.

Aucun opérateur ne peut vous refuser de changer d'opérateur et de demander le déverrouillage de votre téléphone.

En cas de problème, vous pouvez alerter le médiateur des communications électronique ou l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).

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Médiateur des communications électroniques

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Alerter l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)

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Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)

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