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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Question-réponse

Que peut faire un jeune de moins de 16 ans en décrochage scolaire ?

Vérifié le 05/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre enfant de moins de 16 ans a des difficultés importantes en classe et/ou qu’il est souvent en retard ou absent, il peut être en situation de décrochage scolaire. L'établissement dans lequel il est inscrit doit rechercher des solutions et proposer des actions adaptées à sa situation. Nous vous présentons les dispositifs d’accompagnement et d’orientation destinés à mettre fin au décrochage scolaire de votre enfant.

Rappel

Rappel

La scolarité est obligatoire jusqu'à 16 ans.

Différents dispositifs sont mis en place dans les établissements scolaires pour lutter contre le décrochage.

Dispositif « Devoirs faits »

Le dispositif « devoirs faits » est un temps dédié à la réalisation des devoirs, en lien avec les connaissances et compétences déjà travaillées en classe.

Votre enfant doit être volontaire pour y participer.

Vous êtes informé du travail effectué par votre enfant.

Le dispositif a lieu dans l’établissement pendant un temps fixé au préalable. Toutefois, il peut être mis en place à distance pour permettre au plus grand nombre de bénéficier d'une aide aux devoirs.

Groupe de prévention contre le décrochage scolaire (GPDS)

Le GPDS est un dispositif permettant de repérer les élèves démotivés, absentéistes et en risque de décrochage. Il est présent dans tous les collèges et les lycées.

Le GPDS est composé des différents acteurs de l’établissement : chef d’établissement, conseiller principal d’éducation, psychologue de l’Éducation nationale, professeurs et personnels sociaux et de santé.

Chaque jeune repéré se voit proposer un entretien de situation et un accompagnement particulier. Le PAFI (parcours aménagé de formation initiale) et le tutorat sont des exemples de dispositifs mis en place par le GPDS.

Le GPDS vous communique les propositions et l'avancée des actions mises en place. Il peut notamment le faire sur l'espace numérique de travail, directement par téléphone ou pendant des temps de rencontre (réunion parents - professeurs, rendez-vous spécifique).

Le GPDS est également chargé du suivi du devenir scolaire et professionnel des élèves qui viennent de quitter l’établissement.

  À savoir

Un référent « décrochage scolaire » recueille, dans chaque établissement, les situations des élèves qui nécessitent une analyse en GPDS.

Tutorat

Le tutorat correspond à des entretiens cadrés entre un adulte volontaire de l’établissement et votre enfant. Il est proposé à votre enfant pour développer son autonomie, sa responsabilité et l'aider à progresser dans les méthodes d’apprentissage.

Le chef d'établissement, en lien avec les équipes pédagogiques, décide de son organisation.

Vous êtes informés de la mise en place du tutorat pour votre enfant.

Programme personnalisé de réussite éducative (PPRE)

Le PPRE est un plan d'actions individualisées mis en place quand l'équipe éducative détecte chez votre enfant des difficultés risquant de le gêner dans sa scolarité.

Il prévoit des actions pour aider votre enfant à acquérir des connaissances et des compétences précises.

Le PPRE prévoit également un mode d'évaluation des progrès de votre enfant.

Il se concentre essentiellement sur le français et les mathématiques. Le PPRE peut également concerner la 1re langue vivante.

L'objectif du PPRE est de permettre à votre enfant de maîtriser le niveau suffisant du socle commun de connaissances et de compétences.

  À savoir

Votre accord n'est pas nécessaire pour mettre en place le PPRE. Toutefois, votre adhésion au plan d'actions facilite sa réussite.

Parcours aménagé de formation initiale (PAFI)

Le PAFI permet à votre enfant de sortir temporairement du milieu scolaire pour prendre du recul. Il doit avoir au moins 15 ans et être volontaire pour en bénéficier.

Pendant cette période, votre enfant participe à des activités associatives, culturelles, professionnelles ou sportives encadrées.

Votre enfant conserve son statut scolaire pendant toute la durée du PAFI. Il peut revenir dans son établissement sans conséquence négative sur ses études.

Le GPDS (groupe de prévention contre le décrochage scolaire) encadre la construction du PAFI. Il est mis en place sous l’autorité du chef d’établissement.

Vous êtes informé de la proposition de mise en place du PAFI pour votre enfant et de son organisation.

Dispositifs « Relais de scolarisation temporaire »

Votre enfant peut être intégré dans un dispositif relais de scolarisation temporaire (ateliers relais, classes relais, internats tremplins). L'objectif est de le resocialiser et de le réinsérer dans un parcours de formation.

Votre enfant peut en bénéficier si toutes les possibilités de prise en charge au collège ont déjà été utilisées. Il doit être volontaire intégrer au dispositif.

Le chef d'établissement et l'équipe pédagogique vous propose la mise en place du dispositif pour votre enfant et vous renseigne sur son organisation.

Réorientation

Votre enfant peut être réorienté dans une autre classe ou dans un autre établissement.

 À noter

La mise en place d'un contrat d'alternance peut également être envisagé sous conditions, quand votre enfant atteint l'âge de 15 ans.

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