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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Fiche pratique

Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié

Vérifié le 13/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes salarié du secteur privé et souhaitez vous former ou vous perfectionner à l'encadrement ou à l'animation des jeunes ? Votre employeur peut vous accorder une autorisation d'absence dans cet objectif. Nous vous présentons les règles à connaître.

Pour bénéficier du congé de formation, vous devez respecter les 2 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 25 ans
  • Souhaiter participer aux activités (notamment d'une fédération sportive ou d'un club affilié à une fédération) pour favoriser la préparation et la formation de cadres et d'animateurs.

Si vous avez plus de 25 ans, vous pouvez bénéficier de ce congé mais uniquement pour participer à un seul stage de formation supérieure d'animateurs. Lors de votre demande, vous devez présenter une attestation de l'inspecteur départemental de la jeunesse et des sports. Cette attestation justifie que vous avez participé depuis au moins 3 ans à l'encadrement d'activités.

Vous devez formuler la demande à votre employeur par tout moyen conférant date certaine (mail, courrier avec accusé de réception).

Ce document doit préciser les informations suivantes :

  • Date de la formation
  • Durée de l'absence envisagée
  • Organisme responsable de la formation.

Il doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.

 Attention :

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.

Oui, l'employeur peut refuser votre demande de congé dans l'un des cas suivants :

  • Un nombre de salariés a déjà eu droit au congé dans l'établissement durant l'année en cours
  • Votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise.

Dans les autres cas, l'employeur doit accepter votre demande de congé.

Salariés déjà bénéficiaires du congé pendant l'année en cours

Votre employeur peut vous refuser le congé si un nombre de salariés est déjà bénéficiaire du congé dans l'établissement durant l'année en cours.

Cas de refus du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié

Nombre de salariés dans l'établissement

Nombre de bénéficiaires à partir duquel le refus est possible

Moins de 50

1

De 50 à 99

2

De 100 à 199

3

De 200 à 499

4

De 500 à 999

5

De 1 000 à 1999

6

À partir de 2 000

1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

En cas de refus, l'employeur doit présenter les motifs.

Ce refus vous est notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.

 Attention :

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.

Absence préjudiciable pour l'entreprise

L'employeur peut refuser le congé s'il estime que votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise.

Avant de refuser, il doit :

Le refus doit vous être notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.

  À savoir

Si vous renouvelez votre demande après ce refus, vous êtes prioritaire pour obtenir ce congé.

La durée du congé est de 6 jours ouvrables par an.

 Attention :

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.

Il peut être pris en 1 ou 2 fois.

Les jours pris pour le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse peuvent se cumuler avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

Ce cumul est possible dans la limite de 12 jours ouvrables pour une même année.

 Attention :

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.

Non, le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ne peut pas être pris pendant les congés payés.

Oui, ce congé est assimilé à une période de travail effectif et est donc pris en compte pour le calcul des congés payés.

La rémunération n'est pas maintenue pendant la durée de la formation.

 Attention :

Des dispositions conventionnelles peuvent fixer les conditions de maintien de la rémunération pendant la durée du congé.

Oui. Au moment de la reprise du travail dans l'entreprise, vous remettez à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.

Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.

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